Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS BOREL, CONDUIT PAR BOUTON, SE RAVITAILLAIT EN CARBURANT A UNE STATION-SERVICE LORSQUE L'ARRIERE DROIT DE LA REMORQUE, QUI DEPASSAIT SUR LA CHAUSSEE, FUT VIOLEMMENT HEURTE PAR LA VOITURE DE RINGENBACH ;



 QUE CELUI-CI ET SA FEMME FURENT BLESSES, CETTE DERNIERE MORTELLEMENT ;



 QUE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, RINGENBACH A FORME UNE DEMANDE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION EN RAISON DU DEPASSEMENT DE CELUI-CI SUR LA CHAUSSEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT NI REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNALISATION DE CE LEGER EMPIETEMENT N'AURAIT PU EVITER LE HEURT, NI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NEGLIGENCE DE BOUTON ET LES DOMMAGES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, CONSTATE QUE LE DEPASSEMENT DE L'ARRIERE DU CAMION SUR LA CHAUSSEE CONSTITUAIT, POUR LES CONDUCTEURS SUIVANT LA MEME DIRECTION QUE RINGENBACH, UN OBSTACLE D'AUTANT PLUS DANGEREUX QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE ET QUE LES FEUX DE POSITION DUDIT VEHICULE NE SE TROUVAIENT PAS VISIBLES POUR CES CONDUCTEURS ;



 QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LES REGLES DE PRUDENCE IMPOSAIENT A BOUTON DE PLACER UN SIGNAL LUMINEUX POUR INDIQUER CET OBSTACLE ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET CARACTERISE A LA CHARGE DE BOUTON UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.