Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT IRRECEVABLE LEUR APPEL INTERJETE CONTRE DAME VEUVE X... ET AUTRES, D'AVOIR SUIVI LA PROCEDURE DES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE LES ARTICLES 32 A 34 DE CE TEXTE, NE POURRAIENT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL, CE QUI AURAIT ENTACHE LA PROCEDURE DE NULLITE ;



MAIS ATTENDU, AU CONTRAIRE, QUE, DANS LA PROCEDURE ABREGEE, L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET, DISPOSE QU'IL EST PROCEDE, SELON LES MODALITES DE CES ARTICLES ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, TEL QUE FORMULE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.