Cour de Cassation · civ1 — 17 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME Y..., QUI EXPLOITE A DIJON UN COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS A ASSIGNE LA DAME X... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN ENSEMBLE DE VETEMENTS ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LA DAME X... FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT RENDU A LA DAME Y... UN ENSEMBLE DE ROBE AVEC VESTE COMPRIS DANS L'ENSEMBLE QU'ELLE N'AVAIT PU UTILISER, LES RETOUCHES PROMISES N'AYANT PAS ETE EFFECTUEES ;



 QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME Y... SOUTENAIT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE PUBLICITAIRE, ASSORTIE DE LARGES FACILITES DE PAIEMENT, LE SOLDE DU PRIX ETAIT DU INDEPENDAMMENT DES RETOUCHES EFFECTUEES SEULEMENT A TITRE GRACIEUX ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DAVANTAGE REPONDU AU MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE DE CE QUE, LA DAME X... AYANT VERSE DES ACOMPTES SANS IMPUTATION SPECIALE, LA ROBE LITIGIEUSE AVAIT ETE PARTIELLEMENT PAYEE, CE QUI RENDAIT EXIGIBLE LE SOLDE DE SON PRIX, ALORS, ENCORE, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DEDUIT DE CE QUE LE VICE ALLEGUE ETAIT UN VICE APPARENT COUVERT LORS DE LA RECEPTION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU REPONDRE AU MOYEN, EGALEMENT SUBSIDIAIRE, FONDE SUR LE FAIT QUE L'ACTION POUR VICE CACHE N'AURAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI EXIGE PAR LA LOI ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LE DETAIL DES RAPPORTS COMMERCIAUX AYANT EXISTE ENTRE LES DAMES X... ET Y..., LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, RELEVE QUE LE VETEMENT LITIGIEUX, ACTUELLEMENT ENTRE LES MAINS DE CETTE DERNIERE, N'A PAS ENCORE ETE REMIS A SA CLIENTE, RETOUCHE A SES MESURES ;



QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A ADMIS LA VALIDITE DE LA VENTE, ET N'A REJETE LA DEMANDE DU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA DAME Y... A REMPLIR SA PROPRE OBLIGATION DE LIVRAISON, APRES QUE LES RETOUCHES PROMISES AIENT ETE EFFECTUEES, SANS AVOIR A STATUER, PAR UN MOTIF SPECIAL, SUR L'EXISTENCE D'UN VICE APPARENT OU CACHE QU'IL A PAR LA MEME REJETE ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.