Cour de Cassation · civ3 — 19 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'UNE FOIS LA CONDITION REALISEE, LE CARACTERE RETROACTIF DE LA CONDITION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1179, ENTRAINE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE DES PARTIES, LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LADITE REALISATION ;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON CONVENTION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, OYHARCABAL A CHARGE LA SOCIETE JEAN-PIERRE COURTADE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SOUS RESERVE DE L'OCTROI D'UN PRET FINANCIER ;



 QUE CE PRET A ETE OBTENU LE 16 DECEMBRE 1971, MAIS QUE, LE 24 DECEMBRE SUIVANT, OYHARCABAL A SIGNIFIE A L'ENTREPRISE QU'IL N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A SON PROJET, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL PROJETAIT D'ETABLIR ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE JEAN-PIERRE COURTADE, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES TRAVAUX PAR ELLE EXECUTEE AVANT L'OCTROI DU PRET FINANCIER, DECLARE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, QUE LES OBLIGATIONS DES PARTIES ONT ETE SEULEMENT FORMEES LE 16 DECEMBRE 1971, ET QUE LA SOCIETE COURTADE N'AVAIT LE DROIT DE COMMENCER LES TRAVAUX QU'APRES CETTE DATE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT INTERDISAIT A L'ENTREPRENEUR DE COMMENCER LES TRAVAUX AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.