Cour de Cassation · civ2 — 4 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE UNE OPPOSITION DES CONSORTS X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE, D'AVOIR ANNULE CETTE ORDONNANCE, EN RELEVANT, A LA FOIS, QUE LE DEBITEUR AVAIT PROCEDE A LA VENTE D'ACTIONS AINSI QUE D'IMMEUBLES, SANS POUR AUTANT SE LIBERER ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIT LE RECOURS A LA CONTRAINTE REELLE ;



 QUE LA COUR SE SERAIT, CE FAISANT, CONTREDITE ;



 QU'ANDRE X... REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE FONDES SUR DES MOTIFS QUI SERAIENT PUREMENT HYPOTHETIQUES, DANS UNE DECISION PRISE TROIS ANNEES APRES L'ORDONNANCE ET PLUS DE SEPT MOIS APRES LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE DE CONTRAINTE ;



MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ESTIME, SANS CONTRADICTION, QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE LES VENTES FAITES PAR PIERRE X... "AVAIENT POUR EFFET DE L'APPAUVRIR" ;



ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, SE PLACANT A L'EPOQUE DE LA REQUETE INITIALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE, A DIT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, QU'ANDRE X... ETAIT LARGEMENT GARANTI DE SA CREANCE PAR UNE CONVENTION QUI NE PREVOYAIT AUCUN DELAI DE REMBOURSEMENT ET QUE LE RISQUE INVOQUE DU FAIT DE L'INDIVISION N'ETAIT PAS REEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.