Cour de Cassation · civ1 — 24 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, WALLET A RECU DE DAME X... UN CHEQUE DE 100 000 FRANCS LE 25 AVRIL 1970ET UN AUTRE CHEQUE DE 70 000 FRANCS LE 29 AVRIL ET QUE WALLET A SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES, L'UNE D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, L'AUTRE DE 70 000 FRANCS LESDITES RECONNAISSANCES STIPULANT UN INTERET DE 9 % L'AN ;



 QUE DAME JARDIN EST DECEDEE SUBITEMENT, LE 24 DECEMBRE 1971, ET QUE WALLET, QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX A PREVENU DAME Y... DU DECES DE DAME X... ;



 QUE TOUTEFOIS DAME Y... A SEULEMENT RETROUVE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 100 000 FRANCS, MAIS NON CELLE DE 70 000 FRANCS ;



 QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE WALLET EN REMBOURSEMENT DE CES DEUX SOMMES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 70 000 FRANCS QUE CELLE-CI ETAIT DUE ALORS QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN L'ABSENCE DE PREUVE RAPPORTEE PAR DAME Y... DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE 70 000 FRANCS CONTRACTEE PAR WALLET, N'A PU RETENIR L'EXISTENCE DE CETTE DETTE ET METTRE A LA CHARGE DE CE DERNIER LA PREUVE DE SA LIBERATION QUE PARCE QU'IL AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE DETTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OBSERVATION ETANT FAITE QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, FAUTE NOTAMMENT PAR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONSTATE, AUTREMENT QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, QU'IL EMANAIT DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT CONNEXE RECONNU DANS LE MEME TEMPS ET DE NATURE A PRIVER LE PREMIER DE SES EFFETS JURIDIQUES A SAVOIR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE DAME X... ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI CONSTATAIT QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DAME Y... AVAIT RECONNU NE PAS AVOIR RETROUVE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 70 000 FRANCS DANS LES PAPIERS DE SA MERE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE PRETENDRE QUE WALLET PROCEDAIT PAR SIMPLES AFFIRMATIONS EN DECLARANT AVOIR DECHIRE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 70 000 FRANCS APRES SA RESTITUTION PAR LA CREANCIERE LAQUELLE FAISAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1283 DU CODE CIVIL, PREUVE DE SA LIBERATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, RETIENT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET EN DEHORS DE L'AVEU JUDICIAIRE DE WALLET, QUE L'EXISTENCE DE LA DETTE DE 70 000 FRANCS N'A JAMAIS ETE CONTESTEE ET QUE WALLET QUI PRETEND AVOIR REMBOURSE CETTE SOMME TANT EN ESPECES QUE PAR CHEQUE NE PRODUIT AUCUNE PIECE ETABLISSANT LE PAIEMENT, TELLE QUE PRODUCTION DE RECUS, DE CHEQUES OU TOUT AUTRE DOCUMENT JUSTIFICATIF ;



 QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN N'ONT PAS ETE VIOLEES ET QUE LES GRIEFS SOULEVES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;



SUR LA TROISIEME ET LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE LA DETTE DE 100 000 FRANCS EN DEPIT D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 18 JUIN 1970, QUI, AUX DIRES DE WALLET, CONSTITUAIT UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, QUI POSE SEULEMENT UNE REGLE DE PREUVE, EXIGE UNIQUEMENT QUE LA VOLONTE DES PARTIES DE MODIFIER LA DETTE ANCIENNE POUR LA REMPLACER PAR UNE NOUVELLE RESULTE CLAIREMENT DES FAITS ET ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER POUR L'ETABLISSEMENT DE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR UNE DECLARATION EXPRESSE ET DEVAIT RECHERCHER SI LES FAITS DE LA CAUSE NE L'IMPLIQUAIENT PAS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, NONOBSTANT LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE, SI BIEN QU'EN NIANT L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE DAME X... ET DAME Z... OU LA SOCIETE DES COMPTOIRS DE SEVRAN, PARCE QUE L'ACTE SIGNE PAR DAME JARDIN LE 16 JUIN 1970 N'OPERAIT PAS NOVATION SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET LA PORTEE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE, SI, SI PAR UN MOTIF SURABONDANT , LA COUR D'APPEL RELEVE A TORT QUE L'ACTE DU 18 JUIN 1970 NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOVATION FAUTE DE DECLARATION EXPRESSE EN CE SENS, ELLE RETIENT, TANT PAR UNE ANALYSE DE L'ACTE QUE PAR LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOURE, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE EST TOUJOURS RESTEE EN LA POSSESSION DE DAME X..., ET QUE WALLET A CONTINUE PAR LA SUITE A ASSURER LUI-MEME LE PAIEMENT DES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX DE 10 % VOLONTAIREMENT SUBSTITUE A CELUI DE 9 %, SANS REPERCUTER CESINTERETS SUR LA TIERCE PERSONNE QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE SUBSTITUEE A LUI COMME DEBITRICE ;



 QUE C'EST DONC PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DONNER UNE QUALIFICATION A L'ACTE LITIGIEUX, A DEDUIT QUE WALLET ETAIT DEMEURE DEBITEUR DE CETTE SOMME ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.