Cour de Cassation · civ2 — 4 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN CONJUGAL ;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE C , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DAME C EST L'AUTEUR D'UNE LETTRE ANONYME QUI CONSTITUE UNE VIOLATION "SUFFISAMMENT GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS MATRIMONIALES POUR MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL" ;



 QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;



EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.