Cour de Cassation · civ1 — 21 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE PAR ACTE DU 29 JANVIER 1959 JACQUES Z... A VENDU, MOYENNANT LE PRIX DE 6 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS A DAME X..., LA NUE-PROPRIETE DE 38 LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT SA MERE ETAIT USUFRUITIERE ;



 QU'IL ETAIT PREVU QU'A LA MORT DE CELLE-CI DAME LAFFORGUE DEVIENDRAIT PLEINE PROPRIETAIRE ET VERSERAIT AUX EPOUX Y... UNE RENTE VIAGERE EGALE AU SIXIEME DES LOYERS BRUTS DE L'IMMEUBLE ;



 QUE TOUTEFOIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1962, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE PRIX DE CESSION D'USUFRUIT NE SERAIT PLUS DU SIXIEME DES LOYERS BRUTS, MAIS DE L'INTEGRALITE DES LOYERS NETS, ETANT PRECISE QUE CETTE EXPRESSION DE LOYERS NETS DEVAIT S'ENTENDRE DU MONTANT BRUT DES LOYERS DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE GERANCE, DE L'ENTRETIEN COURANT ET "DES FRAIS DE REPARATION ENGAGES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES" ;



 QUE, VEUVE Z... ETANT DECEDEE LE 19 FEVRIER 1965, DAME X... A SOUTENU QUE Z... NE VOULAIT PAS DONNER SON ACCORD A DES REPARATIONS CEPENDANT INDISPENSABLES ET DEMANDE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1962 SOIT DECLARE NUL COMME CONTENANT UNE CLAUSE PUREMENT POTESTATIVE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONDITION D'ACCORD SUR LES REPARATIONS DEPENDANT DE LA VOLONTE DE Z..., CREANCIER DE LA RENTE VIAGERE, LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE DECLAREE NULLE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.