Cour de Cassation · civ3 — 7 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ;



ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, Z... AVAIT ETABLI, LE 15 MAI 1940, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ;



 QUE, DANS L'ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT, IL S'ETAIT RESERVE, POUR LUI-MEME ET POUR SES SUCCESSEURS (LOCATAIRES, PROPRIETAIRES FUTURS OU HERITIERS) LA JOUISSANCE DU JARDIN COTE SUD, PARTIE COMMUNE, ETANT PRECISE QU'AUCUN COPROPRIETAIRE N'Y AURAIT UN DROIT DE PASSAGE, A L'EXCEPTION DU COPROPRIETAIRE DU GARAGE ;



 QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y... , L'APPARTEMENT ET LE GARAGE SITUES AU REZ-DE-JARDIN, AINSI QUE L'APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE ;



 QUE L'APPARTEMENT AU REZ-DE-JARDIN ET LE GARAGE ONT ETE DONNES EN LOCATION A DAME C..., TANDIS QUE L'APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE A ETE VENDU PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X... ;



 QUE LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X... ONT DEMANDE L'EXPULSION DE DAME D... QU'ELLE OCCUPAIT ET QUE S'ETAIT ORIGINAIREMENT RESERVE Z..., AINSI QUE SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR JOUISSANCE SANS DROIT DE CE JARDIN DE 1959 A 1973 ;



 QUE LA PREMIERE DEMANDE A ETE ABANDONNEE, LA LOCATION AYANT PRIS FIN ;



 QUE LA SECONDE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE Z... N'AVAIT PAS CEDE AUX EPOUX HENRY B... DE JOUISSANCE QU'IL S'ETAIT RESERVE ;



ATTENDU QU'EN SOULEVANT CE MOYEN SANS QU'IL RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT ETE PREALABLEMENT INVITEES A PRESENTER SUR CE POINT DES OBSERVATIONS, ALORS QUE SEUL ETAIT DISCUTE LE POINT DE SAVOIR SI DAME VEUVE A... AVAIT CONCEDE, DANS LE BAIL CONSENTI A DAME C..., LE DROIT DE JOUISSANCE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.