Cour de Cassation · civ3 — 13 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAMINADE, ARCHITECTE, A LA REPARATION DE FISSURES AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES DEUX AVENUES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES DESORDRES EN QUESTION, APPARUS APRES RECEPTION, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES MALFACONS LITIGIEUSES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.