Cour de Cassation · civ3 — 4 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES GROS OUVRAGES SONT NOTAMMENT LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE A L'EXCLUSION DE LEURS PARTIES MOBILES ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, MAITRE DE X..., DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE POLYSTRAT ET LES ARCHITECTES HUR ET GOUYON, ET QUI TENDAIT A LA REMISE EN ETAT DES PAROIS DES SALLES DE DOUCHES DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA COUCHE DE POLYFILM, QUI A ETE APPOSEE SUR CES PAROIS, EST ADHERENTE ET ETANCHE ET QUE SEUL SON ASPECT LAISSE A DESIRER PAR LE TERNISSEMENT OU LE NOIRCISSEMENT DE SA COLORATION ET QU'IL EST DONC CERTAIN QU'IL S'AGIT D'UNE MALFACON DE PEINTURE ET NON D'UNE MALFACON D'UN REVETEMENT D'ETANCHEITE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL, EN DEDUISENT QUE LE REVETEMENT INCRIMINE DOIT ETRE CLASSE DANS LES MENUS OUVRAGES ET QUE LE DELAI DE LA GARANTIE BIENNALE EST EXPIRE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE REVETEMENT DE POLYFILM ETAIT ATTEINT D'UN VICE ET QU'IL AVAIT POUR OBJET D'ASSURER L'ETANCHEITE DES PAROIS DES SALLES D'EAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.