Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE ANGELIQUE F..., NEE LE 8 MARS 1967, A ETE CONFIEE PAR SES PARENTS, A L'AGE DE DEUX MOIS, A UNE NOURRICE, LA DAME E... ;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1973, DEVENU IRREVOCABLE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE DAME F..., NEE C..., A QUI LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A ETE ATTRIBUEE ;



 QUE X... M.-C., QUI ELEVE SON AUTRE ENFANT, A CHERCHE, DEPUIS 1972, A REPRENDRE SA Z... ANGELIQUE, MAIS QUE X... PASCAL S'EST TOUJOURS REFUSEE A LA LUI RENDRE ;



 QUE, CETTE DERNIERE AYANT SOLLICITE, EN JANVIER 1974, QUE LA MINEURE LUI FUT CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA FILLETTE DEVAIT ETRE RESTITUEE A SA MERE, TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE AUX EPOUX D..., ET EN INVITANT LES DAMES B... ET E... A CONVENIR LIBREMENT, DANS LE PLUS COURT DELAI POSSIBLE, DES MODALITES DE LA RESTITUTION, AFIN QUE CELLE-CI NE SOIT PAS IMMEDIATE ET BRUTALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES "DOIVENT SE PRONONCER, NON EN FONCTION DES DROITS DE LA MERE, MAIS DE L'INTERET DE L'ENFANT" ;



 QUE LE CERTIFICAT MEDICAL AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'ENVISAGER UN TROUBLE PASSAGER, MENTIONNE QUE L'ETAT DE LA FILLETTE RISQUE DE RENDRE TRES TRAUMATISANT SON RETOUR IMMEDIAT AVEC SA MERE, ET CONCLUT FORMELLEMENT QUE, DANS SON INTERET, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A UNE SOLUTION IMMEDIATE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LE MILIEU FAMILIAL NATUREL N'EXISTE PAS POUR LA MINEURE, PUISQUE SA MERE N'A JAMAIS VECU AVEC ELLE, QU'ELLE N'A JAMAIS EU DE FOYER STABLE ;



 QU'ELLE EST DIVORCEE DU PERE DE L'ENFANT ET QU'ELLE VIT EN CONCUBINAGE AVEC UN AUTRE HOMME, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA RESTITUTION DE LA A... ANGELIQUE A DAME B... NE POURRAIT INTERVENIR QU'APRES TOUTES MESURES DE PREPARATION APPROPRIEES, N'A PAS DEFINI LES MESURES A PRENDRE, NI LE CONTROLE A EXERCER AUX FINS D'APPRECIER SI LA PREPARATION ETAIT SUFFISANTE POUR QUE L'ENFANT NE SOUFFRE PAS DE CE CHANGEMENT DE VIE ;



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, D'APRES L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL, LES PERE ET MERE ONT, A L'EGARD DE L'ENFANT, DROIT ET DEVOIR DE GARDE, DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 375 DU MEME CODE, UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT ;



 QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT NOTAMMENT QUE, "MALGRE SON ETAT DE CONCUBINAGE AVEC UN MILITAIRE DE CARRIERE, LA DAME C... PRESENTE TOUTES GARANTIES DESIRABLES POUR ASSURER NORMALEMENT L'ENTRETIEN, LA SANTE, L'EDUCATION, LA SECURITE DE SA Z... ET SAUVEGARDER SA MORALITE" ET QUE, D'APRES LE CERTIFICAT MEDICAL VERSE AUX DEBATS, "LES REACTIONS DE DEFENSE DE LA GARDIENNE" NE FAVORISENT PAS LE RETOUR DE LA FILLETTE AU FOYER MATERNEL ;



 QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE RENDRE LA MINEURE A SA MERE, EN EVITANT TOUTEFOIS UNE REMISE IMMEDIATE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'EN RAISON D'UNE POSSIBLE PERTURBATION DE LA MINEURE, LA PROFONDE AFFECTION PROCLAMEE A L'EGARD DE CELLE-CI PAR LES DAMES C... ET PASCAL Y... LES CONDUIRE, "DANS SON SEUL INTERET BIEN COMPRIS", A SE METTRE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA REMISE, ETAIT FONDEE A PREFERER UNE TELLE SOLUTION A DES MODALITES FIXEES PAR VOIE D'AUTORITE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.