Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU PAR ACTE DES 14 ET 19 MAI 1970 AUX EPOUX Z... UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR UN PRIX DE 40 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 375 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE PONDERE DES PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION DES FAMILLES DE Y... MODESTE DES 259 ARTICLES, PUBLIE PAR L'INSEE, LEQUEL ETAIT EN MARS 1970 DE 135,2 ;



 QUE L'INSTITUT NATIONAL A SUBSTITUE AUX INDICES PUBLIES DE NOUVEAUX INDICES DITS DES 295 ARTICLES AVEC UN COEFFICIENT DE RACCORDEMENT AUX INDICES DISPARUS ;



QUE LES EPOUX X..., SE FONDANT SUR LE NOUVEL INDICE ET ESTIMANT QU'A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1971, L'INDICE CONVENTIONNEL AVAIT AUGMENTE DE 10 %, ACCROISSEMENT RENDANT AUX TERMES DU CONTRAT L'INDEXATION APPLICABLE, ONT FAIT LE 3 JUIN 1972 SOMMATION AUX EPOUX Z... DE PAYER LA SOMME DE 150 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA REEVALUATION DE LA RENTE POUR LES MOIS DE MARS A JUIN 1972, QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT UN ARBITRAGE DANS LE CAS OU L'INDICE CHOISI CESSERAIT D'ETRE PUBLIE, AU MOTIF QUE CET INDICE N'AVAIT PAS CESSE DE L'ETRE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, AFFIRMER QUE LE RECOURS A L'ARBITRAGE ETAIT INUTILE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN COEFFICIENT DE RACCORDEMENT ENTRE LES INDICES SUCCESSIVEMENT PUBLIES ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX Z... SOUTENAIENT QUE LE RECOURS AU COEFFICIENT DE RACCORDEMENT ET DONC L'UTILISATION DU NOUVEL INDICE, NON PREVU AU CONTRAT, AVAIT POUR EFFET DE ROMPRE L'EQUILIBRE DE CELUI-CI ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES CONTRACTANTS, RENDUE NECESSAIRE PAR LE RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DU CONTRAT ET DE LA NATURE DES INDICES PUBLIES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ET DES LORS EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE QUE PAR L'EFFET DU COEFFICIENT PERMETTANT DE RACCORDER LE NOUVEL INDICE A L'ANCIEN, CE DERNIER N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE PUBLIE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.