Cour de Cassation · civ3 — 11 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN MOIS APRES QUE LES EPOUX X..., Z..., AURAIENT REMIS AUX EPOUX B..., C... D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, LES DEUX PIECES ET LA CAVE COMPRISES DANS LEUR LOCATION ET DONT CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE LA JOUISSANCE ET A CONDITION QUE CETTE REMISE PORTE SUR DES LOCAUX EN ETAT DE REPONDRE A LEUR DESTINATION, LES C... SERAIENT TENUS DE CESSER D'ENTREPOSER DES SACS DE FARINE ET AUTRES OBJETS DANS LE COULOIR COMMUN DE L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT "QU'IL APPARAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU BAIL DU 5 JUIN 1946, LA FACULTE CONCEDEE AUX PRENEURS D'ENTREPOSER DES MARCHANDISES DANS LE COULOIR CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE LA PRIVATION DE L'USAGE DE DEUX PIECES ET DE LA CAVE INCLUSES DANS LA LOCATION, MAIS QUE LA Y... SE RESERVAIT PROVISOIREMENT ;



 QU'ELLE DOIT DONC CESSER LORSQUE, PAR LA REMISE DE CES LOCAUX, LES C... DISPOSERONT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR STOCKER LES MARCHANDISES DANS LES LIEUX PRIVATIVEMENT LOUES" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL DU 5 JUIN 1946 ACCORDAIT EXPRESSEMENT AUX C... LA FACULTE DE DEPOSER ET D'ENTREPOSER DANS LES "COULOIRS, COURS ET DEPENDANCES, TOUT CE QUI LEUR EST UTILE POUR LEUR COMMERCE", SANS QU'IL AIT ETE STIPULE QUE CETTE FACULTE REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION PROVISOIRE DE CERTAINS LOCAUX PAR LA Y..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE A UNE A... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL DES STIPULATIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.