Cour de Cassation · civ3 — 23 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE VARENNE-KLEBER, CHARGEE DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EN 1961, UN CERTAIN NOMBRE DE VILLAS, A FAIT APPEL A Z..., ARCHITECTE, ET AUX ENTREPRISES SOCIETES D'ETUDES ET DE TRAVAUX ET SOCALTRA ;



 QUE, PAR LA SUITE, LES CHARPENTES ONT SUBI DES DETERIORATIONS DUES AUX INSECTES XYLOPHAGES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM Z... ET LES ENTREPRENEURS SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX ET SOCALTRA A REPARATION DE CES DESORDRES ENVERS LA SOCIETE IMMOBILIERE VARENNE-KLEBER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE, COMME TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SUPPOSE, AU PREALABLE, LA JUSTIFICATION PAR LE MAITRE DE Y..., QUI DEMANDE REPARATION, DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION INEXECUTEE OU MAL EXECUTEE PAR L'ARCHITECTE ET D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE MANQUEMENT ET LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE CARACTERISER LEGALEMENT L'OBLIGATION INEXECUTEE ET SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE POUR POUVOIR ACCORDER LEGALEMENT REPARATION DE CE DERNIER, ET QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU 12 AVRIL 1962, PAR LAQUELLE L'ARCHITECTE AVAIT RECU DE CETTE SOCIETE UNE MISSION, QUE CELLE-CI ETAIT LIMITEE A CERTAINES PRESTATIONS, QUE CES DERNIERES ETAINT PRECISEES DANS UNE LETTRE DU 9 AVRIL 1974 EMANANT DU MEME SIGNATAIRE, QUE CES PIECES, QUI ONT ETE DENATUREES, ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE MISSION PARTIELLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX LIMITEE A L'ETABLISSEMENT DES PIECES NECESSAIRES A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET NON PAS A LA REALISATION DES TRAVAUX, A DES PRESTATIONS TRES REDUITES SUR LE CHANTIER DESTINEES A VERIFIER QUE LES TRAVAUX ET, NOTAMMENT, LES FACADES ETAIENT CONFORMES AUX PLANS DU PERMIS ET A L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE A LA SIGNATURE DES RECEPTIONS POUR LA SEULE PARTIE DE LA MISSION AINSI RAPPELEE, QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT, A DEFAUT DE TOUTE PRESOMPTION DE MISSION DECOULANT DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 QU'AUCUNE OBLIGATION N'INCOMBAIT A L'ARCHITECTE QUANT A L'ELABORATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET, PARTANT, QUANT A LA PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT INSECTICIDE ET FONGICIDE, DES LORS QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS REQUISE POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE, PAS DAVANTAGE, L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE LORS DE LA RECEPTION NE POUVAIT CONCERNER LA VERIFICATION DE L'EXECUTION D'UN TEL TRAITEMENT ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, EN ECARTANT L'ATTESTATION DU 9 AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOCALTRA ET DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX, SIGNIFIEES LE 31 DECEMBRE 1974, PRIS MOTIF DE CE QUE LES ENTREPRENEURS FONT JUSTEMENT VALOIR QUE L'ATTESTATION DELIVREE A Z... PAR L'ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX, AUSOBORLO, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SANS VALEUR, Z... N'AYANT MEME PAS ETE CHOISI PAR ELLE, QUE LESDITES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX ET DE LA SOFRITA, SE BORNAIENT, EN EFFET, A FAIRE VALOIR QU'AUSOBORLO AVAIT QUITTE LEUR SERVICE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, SANS DENIER QUE C'ETAIT LEUR NOM QUE SON SIGNATAIRE AVAIT EFFECTIVEMENT DONNE MISSION A L'ARCHITECTE ;



 QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE VARENNE-KLEBER ONT ETE EGALEMENT DENATUREES EN CE QU'ELLES NE SOUTENAIENT PAS QUE M Z... N'AURAIT PAS ETE CHOISI PAR LES ENTREPRISES, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN FORMULE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ARCHITECTE ET PRIS DE CE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES BOIS MIS EN OEUVRE ET INFESTES AVAIENT SUBI SUR LE CHANTIER UN TRAITEMENT FONGICIDE ET INSECTICIDE, DONT L'EXPERT X... SEULEMENT INCRIMINE L'EFFICACITE, DE TELLE SORTE QUE LE DEFAUT DE PRESCRIPTION D'UN TEL TRAITEMENT PAR L'ARCHITECTE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LA CAUSE DES DESORDRES DONT REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE, D'AUTANT QU'IL N'AVAIT PAS RECU MISSION DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE DES TRAVAUX ET QUE SON INTERVENTION LORS DE LA RECEPTION ETAIT LIMITEE AU CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION A L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, COMME LE STIPULAIT LA LETTRE DU 9 AVRIL 1974 : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE DENATURATION ET DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ALLEGUES, A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A DECLARE CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A, EN RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, APPRECIE L'ETENDUE DE LA MISSION DE Z... ET SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ATTESTATION DELIVREE LE 9 AVRIL 1974 PAR L'ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX ETAIT SANS VALEUR, Z... N'AYANT PAS ETE CHOISI PAR CETTE SOCIETE ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE TRAITEMENT DU BOIS DE CHARPENTE CONSTITUAIT, A L'EPOQUE A LAQUELLE Z... AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT DES DEVIS, UNE DES REGLES DE PRUDENCE QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'ARCHITECTE LUI FAISAIT OBLIGATION DE CONSEILLER LORS DES DEVIS ET D'EN CONTROLER L'EFFICACITE LORS DE LA RECEPTION ;



 QU'ELLE A ENFIN CONSTATE QUE Z... AVAIT SIGNE CES DEVIS ET PARTICIPE A LA RECEPTION EN RECONNAISSANT QUE LES FOURNITURES ETAIENT CONFORMES ET LEUR MISE EN OEUVRE EFFECTUEE SELON LES REGLES DE L'ART, ET QUE CELA NE POUVAIT CONSTITUER UN SIMPLE VISA ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ARCHITECTE, AVEC LES ENTREPRENEURS PRECITES, DANS LES DEGATS LITIGIEUX AUX CHARPENTES ;



D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.