Cour de Cassation · civ3 — 12 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 MAI 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES, REPRESENTEE PAR BOUHERET, SON GERANT, ET LA SOCIETE THERMI-SERVICE, DONT BOUHERET ET CERTAINS DE SES PROCHES PARENTS POSSEDAIENT LA PLUPART DES PARTS, ONT SIGNE UN CONTRAT DIT DE CHAUFFAGE, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE THERMI-SERVICE DEVAIT ASSURER LE CHAUFFAGE ET D'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;



 QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, UN AVENANT A CE CONTRAT A ETE SIGNE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LA SOCIETE THERMI-SERVICE ;



 QUE, N'AYANT PU, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE LUI A ADRESSEE, OBTENIR DE CE SYNDICAT LE PAIEMENT DE TOUTES LES REDEVANCES PREVUES AU CONTRAT DE CHAUFFAGE, LA SOCIETE THERMI-SERVICE A ARRETE LES CHAUDIERES ET ASSIGNE PARIENTE, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, POUR FAIRE DECLARER LEDIT CONTRAT RESILIE PAR LA FAUTE DU SYNDICAT, ET FAIRE CONDAMNER CELUI-CI A LUI PAYER LES REDEVANCES RESTANT DUES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE TRIBUNAL, JUGEANT L'ACTION RECEVABLE, A DECLARE LE CONTRAT RESILIE ET, SUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;



 QUE, PARIENTE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET ASSIGNE BOUHERET DEVANT LA COUR D'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, EN DEMANDANT AUSSI QU'IL SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PAR LE CONTRAT DE CHAUFFAGE ;



ATTENDU QUE PARIENTE, ES QUALITES, FAIT, D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE THERMI-SERVICE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LE CONTRAT DE 1967 ETAIT ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET, PAR CONSEQUENT, CONNU DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET LES ACTES DE VENTE SUBSEQUENTS OBLIGENT CHAQUE COPROPRIETAIRE INDIVIDUELLEMENT ET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ETANT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LES COPROPRIETAIRES PRIS INDIVIDUELLEMENT, DE TELLE SORTE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR CEUX-CI NE PEUVENT IPSO FACTO ENGAGER LE SYNDICAT, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE 1967, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, COMPORTAIT UN TERME SUSPENSIF QUI REPORTAIT SON EXECUTION A LA CONSTRUCTION D'AU MOINS CENT LOGEMENTS, ETAT QUI N'A ETE ATTEINT QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1970, ET QUE LE SYNDICAT AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE THERMI-SERVICE AVAIT FOURNI DES PRESTATIONS AVANT CETTE DATE, DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT NORMAL QU'ELLES FUSSENT PAYEES PAR LE SYNDICAT SANS QUE POUR AUTANT CES PAIEMENTS SOIENT FAITS EN EXECUTION DU CONTRAT DE 1967 ;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION EN JUGEANT QUE LE SYNDICAT AVAIT "PRIS EN CHARGE" L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES ET S'ETAIT VOLONTAIREMENT ET LIBREMENT SUBSTITUE A CETTE DERNIERE, DES LORS QUE NI LES ELEMENTS DEJA RELEVES, NI LA SIGNATURE PAR LE SYNDIC DE L'AVENANT DU 24 OCTOBRE 1968, QUI NE PORTAIT QUE SUR UNE DISPOSITION ACCESSOIRE DU CONTRAT ORIGINAIRE, NE FAISAIENT APPARAITRE QU'IL AIT ETE PROCEDE A CETTE OCCASION A UNE NOVATION, PAR CHANGEMENT DES PARTIES OU A UNE CESSION DE CREANCE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR PARIENTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, QUI A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



 ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT DE CHAUFFAGE A ETE ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI LE 1ER DECEMBRE 1967, QUI S'Y REFERE, QUE, DANS LES ACTES DE VENTE, LES ACQUEREURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES ONT DECLARE AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE TANT DU REGLEMENT QUE DU CONTRAT SUSVISES, QUE L'AVENANT A CE DERNIER A ETE SIGNE NON PAR LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAIS PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET MODIFIE LES MODALITES DE PAIEMENT DES REDEVANCES, QUE, PENDANT PLUS DE TROIS ANS, CE SYNDICAT A EXECUTE, SANS PROTESTER, LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL SE SAVAIT TENU PAR LE CONTRAT DE CHAUFFAGE ET A REGLE LES REDEVANCES DUES, NON A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES, MAIS DIRECTEMENT A LA SOCIETE THERMI-SERVICE, ET QU'EN 1971, LORSQUE SURVINRENT LES DIFFICULTES, TOUTE LA CORRESPONDANCE FUT ECHANGEE ENTRE CETTE DERNIERE ET PARIENTE ES QUALITES, QUI N'A JAMAIS ALORS CONTESTE L'OPPOSABILITE DU CONTRAT A LA COPROPRIETE ET S'EST BORNE A SOLLICITER DES DELAIS DE PAIEMENT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DEPENSES DE CHAUFFAGE FONT PARTIE DES CHARGES COMMUNES INCOMBANT A LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES S'ETAIT SUBSTITUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELLE-CI A L'EGARD DE LA SOCIETE THERMI-SERVICE, ET A, AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PARIENTE, ES QUALITES, REPROCHE, ENCORE, A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN CAUSE DE BOUHERET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BASES JURIDIQUES DU LITIGE AVAIENT ETE MODIFIEES PAR LE JUGEMENT LUI-MEME QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE THERMI-SERVICE EN REJETANT TOUTES LES DEFENSES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU CONTRAT DU FAIT DES LIENS DE BOUHERET AVEC CETTE SOCIETE ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT AUCUNE AUTRE ISSUE QUE L'APPEL EN GARANTIE DE BOUHERET, DES LORS QU'IL AVAIT EU LA REVELATION, ENTRE LES DEUX INSTANCES, D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE APPLICATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI NE PREVOIT PAS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE DOIT "IMPOSER" LA MISE EN CAUSE DU GARANT APPELE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, MAIS DECIDE QU'IL SUFFIT QUE CETTE EVOLUTION "L'IMPLIQUE", CE QUI N'EMPORTE PAS LE MEME DEGRE DE NECESSITE ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE PARIENTE, AGISSANT COMME SYNDIC REPRESENTANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE CHAUFFAGE, PASSE AVEC LA SOCIETE THERMI-SERVICE, ETAIT NUL EN RAISON DES INTERETS QUE BOUHERET AVAIT DANS CETTE SOCIETE, ET, ENSUITE, QUE POUR JUSTIFIER L'APPEL EN CAUSE DE BOUHERET, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, PARIENTE INVOQUAIT QU'IL AURAIT DECOUVERT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE LE GRAND-PERE DE BOUHERET ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE THERMI-SERVICE ;



 QU'EN DEDUISANT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LITIGE ETAIT RESTE IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.