Cour de Cassation · civ3 — 26 avril 1976

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS APRES AVOIR PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LES ARCHITECTES POTTIER ET TESSIER ET AVEC LE BUREAU ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU BATIMENT DEVENU DEPUIS LORS BUREAU ADMINISTRATIF DE PROMOTION DE L'HABITATION, QUI SERA PLUS SIMPLEMENT APPELE BAPH ET QUI ETAIT CHARGE DE DIVERSES MISSIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES ;



 QUE LA SOCIETE SAICCA, ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A PASSE AVEC LE MAITRE DE X... UN MARCHE PAR LEQUEL LUI ETAIT CONFIEE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE SUIVANT UN PROCEDE MIS AU POINT PAR L'ENTREPRISE ESTIOT ET COMPORTANT LA MISE EN PLACE D'ELEMENTS DE BETON ARME PREFABRIQUES ;



ATTENDU QUE SE PLAIGNANT DE MALFACONS AFFECTANT LES MURS DE FACADE, LE MAITRE DE X..., INVOQUANT LA GARANTIE DECENNALE, A ASSIGNE LES ARCHITECTES, LE BAPH ET LA SOCIETE SAICCA ;



ATTENDU QUE LE BAPH, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SAICCA A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES POTTIER ET TESSIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE DES VICES CACHES A LA RECEPTION, DONT LA CAUSE EST DUE NON SEULEMENT A UNE ERREUR DE CONCEPTION, MAIS AUSSI A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, OU ENCOR A L'OMISSION D'UN CONSEIL ;



 QUE, D'AUTRE PART, SI LE MAITRE D'Y... N'EST PAS TENU A UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS, CELLE-CI DOIT ETRE ATTENTIVE ET S'ETENDRE A TOUS LES ASPECTS DU CHANTIER, Y COMPRIS, COMME EN L'ESPECE, A LA MISE EN Y... D'UN PROCEDE ;



 QU'ENFIN, L'OBLIGATION DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT DEPENDRE DE RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR UN BUREAU D'ETUDES, D'AUTANT QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DE CELUI-CI NE PORTAIT PAS SUR LA MISE EN Y... DU PROCEDE ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE BAPH N'A PAS CONCLU CONTRE LES ARCHITECTES ;



 QUE, PAR SUITE, LE BAPH EST IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION EN TANT QU'ELLE A MIS LES ARCHITECTES HORS DE CAUSE ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE ;



 QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ATTAQUE PAR CE POURVOI A ETE SIGNIFIE PAR CETTE SOCIETE AU BUREAU ADMINISTRATIF DE PROMOTION ET D'HABITATION A LA DATE DU 5 JUILLET 1974, LEQUEL N'A FORME SON RECOURS EN CASSATION QUE LE 30 SEPTEMBRE 1974, APRES L'EXPIRATION DU DELAI INSTAURE PAR LA LOI ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.