Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR DAME X... A BERNAZ, LE 18 MARS 1971, D'UNE JUMENT DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT L'EXAMEN, APRES ABATTAGE, A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL QUE, DANS DES CONCLUSIONS VISEES AU JUGEMENT, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE BERNAZ N'AVAIT SAISI LE TRIBUNAL QUE LE 13 SEPTEMBRE 1971, QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, IL AVAIT ATTENDU VINGT MOIS AVANT DE REPRENDRE L'INSTANCE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ;



 QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN (LANDES).