Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'UN CAMION DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA SUISSE A ETE VOLE AINSI QU'UNE PARTIE DE SON CHARGEMENT ET QUE LA REGIE ASSIGNEE EN REPARATION PAR LES VICTIMES DU VOL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE RISQUE DE VOL ETAIT PREVU PAR LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LES CONDITIONS PARTICULIERES LIMITAIENT LA PORTEE DE LA GARANTIE AU RISQUE ACCIDENTS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES CONDITIONS PARTICULIERES DEFINISSENT L'ETENDU DE LA GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE ACCIDENTS, ELLES NE MENTIONNENT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DE VOL PREVU AUX CLAUSES GENERALES DE LA POLICE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.