Cour de Cassation · civ1 — 4 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Z... ET LA DAME B... ONT ACHETE A PARTICIPATION EGALE UN TICKET DE <TIERCE> QUI A DONNE UN RAPPORT DE 25 039,60 FRANCS;



 QUE LE PARI MUTUEL URBAIN (PMU) A EFFECTUE LE REGLEMENT PAR UN CHEQUE BARRE ETABLI AU NOM DE LA DAME Z...;



 QUE CELLE-CI N'AYANT PAS DE COMPTE EN BANQUE A ENDOSSE CE CHEQUE AU PROFIT DE LA DAME B... LAQUELLE, APRES L'AVOIR DEPOSE A SON COMPTE BANCAIRE, A REFUSE DE REMETTRE LA MOITIE DE SON MONTANT A LA DAME Z...;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME B... A PAYER A LA DAME Z... LA MOITIE DU GAIN PROCURE PAR LE PARI ET DES DOMMAGES-INTERETS;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE JEU INVOQUEE PAR LA DAME B..., ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU, SELON LE MOYEN, SANS RISQUER DE SE CONTREDIRE, ET DE DENATURER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, QUALIFIER DE SIMPLE MANDAT DE TRANSMISSION D'UN ENJEU, L'OPERATION QUI, D'APRES LEURS CONSTATATIONS, CONSISTAIT POUR DEUX PARIEURS A REUNIR EN UN SEUL ET UNIQUE ENJEU, LA SOMME DE 3 FRANCS, CONSTITUANT LA LIMITE INFERIEURE DE PARTICIPATION AUX OPERATIONS DU PMU, QU'UNE TELLE CONVENTION N'AURAIT PAS CONFERE LA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE A CELUI DES DEUX PARIEURS CHARGES DE TRANSMETTRE L'INTEGRALITE DES ENJEUX;



 QUE BIEN PLUS, ELLE L'AURAIT ASSOCIEE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT A LA CONVENTION DE GAIN, DONT IL ETAIT L'UNE DES PARTIES;



 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION REPOSANT SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION CONCLUE ENTRE DEUX PARIEURS, DANS LE BUT DE PARTICIPER CONJOINTEMENT AUX RISQUES D'UNE OPERATION DE PARI ET D'EN PARTAGER LES BENEFICES EVENTUELS;



MAIS ATTENDU QU'EN ACHETANT EN COMMUN AVEC LA DAME B... UN TICKET DE <TIERCE> AU PARI MUTUEL URBAIN, LEQUEL EST AUTORISE ET REGLEMENTE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, LA DAME Z... A EFFECTUE UNE OPERATION QUI ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL;



 QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DES JUGES D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SA PART DE GAIN FORMEE PAR LA DAME Z...;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME SAVAJANO A PAYER A LA DAME A..., AU MOTIF QUE LA MAUVAISE FOI DE LA DAME SAVAJANO X...
Y... AVAIT OBLIGE LA DAME Z... A FAIRE UNE LONGUE PROCEDURE ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL, ALORS QUE LE DROIT DE RESISTER EN JUSTICE A UNE PRETENTION, FUT-ELLE PAR LA SUITE RECONNUE FONDEE, EST UN DROIT QUI NE DEGENERAIT EN ABUS QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE;



 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DECLARER QUE LA DANE B... AVAIT, DE MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE, IMPOSE A LA DAME Z... UNE LONGUE PROCEDURE, DES LORS QU'UN PREMIER ARRET LUI AVAIT DONNE GAIN DE CAUSE, CE QUI AURAIT EXCLU TOUTE MAUVAISE FOI DE SA PART DANS L'EXERCICE ET LA PROLONGATION DE SON DROIT DE DEFENSE EN JUSTICE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE LA DAME B..., A PU EN CONSEQUENCE DECIDER QUE LA RESISTANCE DE CELLE-CI ETAIT ABUSIVE;



QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.