Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KALTOFEN A ETE ADMIS A LA CLINIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE DE BELLERIVE, LE 18 OCTOBRE 1970, A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE ;



 QUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, IL A VOULU S'ECHAPPER DE CET ETABLISSEMENT EN PASSANT PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT AU PREMIER ETAGE, ET EN UTILISANT PLUSIEURS DRAPS QU'IL AVAIT NOUES ;



 QU'UN NOEUD S'ETANT DEFAIT, IL EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE PLUSIEURS METRES ET S'EST BLESSE ;



 QU'IL A ASSIGNE LA CLINIQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ETABLISSEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES NE SONT TENUES A L'EGARD DES MALADES QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, QUE LES MESURES OU PRECAUTIONS LEUR INCOMBANT NE PEUVENT ETRE DETERMINEES QU'EN FONCTION DU COMPORTEMENT NORMALEMENT PREVISIBLE DES MALADES ET QUE LES CIRCONSTANCES A CARACTERE IMPREVISIBLE NE SAURAIENT ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SYSTEME DE FERMETURE DES VOLETS NE LAISSAIT QU'UN ESPACE DE 22 CENTIMETRES ;



 QUE, DANS DES MOTIFS QUI N'AVAIENT PAS ETE CONTESTES ET QUI AURAIENT ETE REPRIS PAR LA CLINIQUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LE TRIBUNAL AVAIT INDIQUE QU'IL NE PARAISSAIT PAS POSSIBLE - QUE CES QUELQUES CENTIMETRES PUISSENT LIVRER PASSAGE A UN CORPS D'ADULTE ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE POUR LA CLINIQUE QUE LE MALADE PUISSE SE GLISSER DANS L'ETROIT ESPACE LAISSE PAR LE SYSTEME DE FERMETURE DES VOLETS ET EN DEDUISANT UNE ABSENCE DE PRECAUTIONS DU SEUL FAIT QUE LE MALADE ETAIT PARVENU A PASSER, LES JUGES D'APPEL AURAIENT FAIT PESER SUR LA CLINIQUE UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE KALTOFEN, QUI AVAIT SUBI UNE CURE DE SOMMEIL ET TROIS ELECTROCHOCS, ET DONT LA MALADIE AVAIT EVOLUE BRUTALEMENT, AVAIT MANIFESTE LE DESIR DE QUITTER L'ETABLISSEMENT ET QUE DANS LA SEULE JOURNEE DU 10 NOVEMBRE, IL AVAIT A TROIS REPRISES TENTE DE S'ENFUIR ;



 QUE LE MEME JOUR PROFITANT DE CE QU'IL AVAIT ETE LAISSE SEUL DANS SA CHAMBRE AU MOMENT DU REPAS, IL S'ETAIT GLISSE DANS L'ESPACE EXISTANT ENTRE L'APPUI DE LA FENETRE ET LES VOLETS QUI ETAIENT ENTREBAILLES ET ATTACHES PAR UN ANTIVOL DE BICYCLETTE, CE QUI CONSTITUAIT UN SYSTEME DE FERMETURE INEFFICACE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA CLINIQUE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU ESTIMER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES APPROPRIEES A L'ETAT DU MALADE ET A SES REACTIONS ANTERIEURES ET AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SOINS ET DE SURVEILLANCE, ET QU'AINSI, SANS METTRE A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.