Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME L A MIS AU MONDE, LE 15 JUILLET 1967, UNE FILLE PRENOMMEE V, QU'ELLE A RECONNUE ;



 QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, LA MINEURE A D'ABORD ETE ELEVEE CHEZ SON ARRIERE-GRAND-MERE, PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973, PAR LES EPOUX D, SES ONCLE ET TANTE MATERNELS ;



 QUE, PAR REQUETE DU 23 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX D ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE L'ENFANT SOIT DECLARE ABANDONNEE ET QUE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE LEUR SOIENT DELEGUES ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DES EPOUX D N'AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE S'ILS AVAIENT RECUEILLI L'ENFANT DEPUIS UN AN AU MOINS AVANT LA PRESENTATION DE LEUR REQUETE ;



 QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME L AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT OCCUPEE DE SON ENFANT ET QUE LES PARENTS QUI ONT RECUEILLI CETTE ENFANT AVAIENT DANS LE DESSEIN DE SEPARER LA MINEURE DE SA MERE, POUR POUVOIR L'ADOPTER, REPOUSSE TOUTES LES MARQUES D'INTERET QU'ELLE AVAIT VOULU MANIFESTER A L'EGARD DE LA FILLETTE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT QUE, AU JOUR DE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, LES PARENTS SE SOIENT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN ;



 QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT DONC, A BON DROIT, QUE LE TEXTE PRECITE NE POSE AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR LES RECUEILLANTS QUI PRESENTENT REQUETE ET OBSERVENT, AU SURPLUS, QU'ADMETTRE LA SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT A FAIRE DEPENDRE LE SORT DE L'ENFANT ABANDONNE DU FAIT QU'IL A ETE RECUEILLI PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SUCCESSIVEMENT PENDANT LA DUREE DE L'ABANDON ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE, LORS DE SON AUDITION, EN 1974, PAR LA BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS, DAME L N'A PAS SOUTENU AVOIR PORTE UN INTERET QUELCONQUE A SA FILLE DEPUIS SA NAISSANCE ET A ADMIS QU'IL ETAIT PREFERABLE QUE L'ENFANT SOIT MAINTENUE CHEZ SA SOEUR DAME D A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE, AU MOMENT DE LA REQUETE, LADITE DAME S'ETAIT MANIFESTEMENT DESINTERESSEE DE V PENDANT PLUS D'UN AN ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.