Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A POUR OBJET D'ASSURER OU FACILITER LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT OU LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU FORESTIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES EXPLOITATIONS DE SES SOCIETAIRES ;



ATTENDU QUE 12 SOCIETAIRES DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES DU VAL DE LOIRE (SOPRAVAL) ONT DECIDE DE NE PLUS LUI APPORTER LA PRODUCTION DE LAIT DE LEUR FERME, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL A ACCEPTE DE RECEVOIR ;



 QUE LA SOPRAVAL, QUI A OBTENU LA CONDAMNATION DE SES SOCIETAIRES DEFAILLANTS POUR LEUR FAUTE CONTRACTUELLE, A ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL EN REPARATION DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN RECEVANT LEUR LAIT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL DONT LE BUT AURAIT ETE DE MAINTENIR LES AGRICULTEURS INTERESSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION N'AVAIT JAMAIS RECU LEUR ADHESION ET N'AVAIT EN CONSEQUENCE COMMIS AUCUNE FAUTE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN RECEVANT LE LAIT DE PRODUCTEURS QUI N'ETAIENT PAS SES ADHERENTS ET DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LA PRODUCTION N'ETAIT DISPONIBLE QUE PARCE QU'ILS NE RESPECTAIENT PAS LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS A L'EGARD DE LA SOPRAVAL, LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL A COMMIS UNE FAUTE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.