Cour de Cassation · civ1 — 10 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Z..., EPOUSE A... DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART EN USUFRUIT, ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ;



 QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945 ;



 QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, VIOLETTE DE GIRARD DE X... FIT ASSIGNER SON FRERE POUR LE FAIRE CONDAMNER A RAPPORTER LA SOMME DE 60000 DOLLARS DES ETATS-UNIS RECUE DE SA MERE EN AVANCEMENT D'HOIRIE LE 1ER FEVRIER 1939, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE CETTE DATE ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QU'UNE TELLE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE N'ETAIT PAS ETABLIE, MAIS QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE GUY DE GIRARD DE X... RECONNAISSANCE DE DETTE, ET QUE LA CREANCE COMMUNE QUI DECOULAIT DE CETTE RECONNAISSANCE APPARTENAIT POUR MOITIE A LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE ESTIME QU'UN ECRIT SIGNE PAR A... DE GIRARD DE X... LE 30 JUIN 1947 NE VALAIT REMISE DE DETTE AU PROFIT DE SON FILS QUE DANS LA MESURE DE SES DROITS ET N'ETAIT POUR LE SURPLUS QU'UNE RECOMMANDATION FAITE A SA FILLE D'ADMETTRE UNE ANNULATION DE LA CREANCE ;



 QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A Y... GUY DE GIRARD DE X... A PAYER A SA SOEUR LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU REGLEMENT DE LA SOMME DE 11250 DOLLARS, REPRESENTANT LA PART DE VIOLETTE DE GIRARD DE X... DANS LA MOITIE DE LA CREANCE QUI ETAIT TOMBEE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ET LES INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1944, DE LA SOMME DE 7500 DOLLARS, NON SOUMISE A L'USUFRUIT DU MARI SURVIVANT, ET, A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1950, DE LA SOMME DE 3750 DOLLARS, SOUMISE A CET USUFRUIT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ORDONNANT QUE FUT REPLACEE POUR MOITIE DANS LA SUCCESSION DE DAME GIRARD DE X... UNE CREANCE QUI FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE SUR LEQUEL LES PARTIES N'ONT PAS ETE INVITEES A S'EXPLIQUER ;



MAIS ATTENDU QUE VIOLETTE DE GIRARD DE X... AYANT DEMANDE QUE FUT RAPPORTEE A LA SUCCESSION DE SA MERE LA CREANCE DE 60000 DOLLARS CONTRE SON FRERE, ET LE DEBAT AYANT PORTE SUR LE CARACTERE PROPRE OU COMMUN DE CETTE CREANCE, LA COUR D'APPEL, QUI EN A RECONNU LE CARACTERE COMMUN, N'A FAIT, EN ORDONNANT QUE LA MOITIE DE CETTE CREANCE FUT REPLACEE DANS LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X..., QUE TIRER LA CONSEQUENCE DE LA QUALIFICATION ADMISE PAR ELLE ;



 QU'ELLE N'A DONC RELEVE D'OFFICE AUCUN MOYEN ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE CASSATION N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT QUALIFIE LE DOCUMENT SIGNE PAR RAOUL DE GIRARD DE CHARBONNIERES LE 30 JUIN 1947 EN Y VOYANT UNE LIBERALITE, ALORS QUE SON AUTEUR SE SERAIT BORNE A CONSTATER, EN SA QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE, QUE LA DETTE SOUSCRITE PAR SON FILS AVAIT ETE EN MAJEURE PARTIE COMPENSEE PAR LES GAINS QUE CELUI-CI AVAIT FAIT FAIRE AU PATRIMOINE COMMUN ET, POUR LE SURPLUS, PAR LES AVANTAGES RECUS PAR SA SOEUR LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE DOCUMENT CONSTITUAIT UNE REMISE DE DETTE, SANS QUALIFIER CELLE-CI DE LIBERALITE, ET QUI S'EST FONDEE SUR CE QUE, EN 1947, A... DE GIRARD DE X..., QUI N'ETAIT PLUS ALORS CHEF DE LA COMMUNAUTE, N'AVAIT PU FAIRE REMISE DE DETTE SANS L'ACCORD DE SA FILLE, A PAR LA JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN L'UN DE SES GRIEFS, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE, EN ORDONNANT UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ET EN SE FONDANT SUR CE QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DE STYLE FIGURANT A L'ACTE DE PARTAGE DU 2 JUIN 1945 SELON LAQUELLE AU MOYEN DES PRESENTES, LA SUCCESSION DE MADAME DE X... SE TROUVERA ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT REGLEE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU TENIR LA CREANCE EN QUESTION POUR LIQUIDEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE FAIT N'AURAIT PAS ETE ALLEGUE PAR GUY DE GIRARD DE X... ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER, LES PARTIES AVAIENT NOVE LA CREANCE LITIGIEUSE EN CONVENANT QUE LE PRELEVEMENT CORRESPONDANT SERAIT FAIT AU MOMENT DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION PATERNELLE ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE GUY DE GIRARD DE X... COMPORTAIENT BIEN LE RAISONNEMENT AUQUEL A REPONDU LA COUR D'APPEL ET N'ALLEGUAIENT CLAIREMENT NI NOVATION NI REPORT DU REGLEMENT DE LA CREANCE JUSQU'AU REGLEMENT DE LA SUCCESSION PATERNELLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIQUIDE LES DROITS DES PARTIES DANS LA CREANCE COMMUNE EN FONCTION DES REGLES LEGALES ET DU TESTAMENT DE DAME DE GIRARD DE X..., SANS TENIR COMPTE DE LA VOLONTE DES PARTIES A L'ACTE DE PARTAGE DU 2 JUIN 1945 QUI AVAIT CONVERTI EN PLEINE PROPRIETE LE DROIT D'USUFRUIT DU MARI SURVIVANT ;



MAIS ATTENDU QUE GUY DE GIRARD DE X... N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 2 JUIN 1945 COMPORTAT UNE CONVERSION D'USUFRUIT EN PLEINE PROPRIETE DE NATURE A S'APPLIQUER EGALEMENT A DES BIENS QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS CE PARTAGE ;



QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVERSION EN FRANCS DE LA DETTE DE GUY DE GIRARD DE X... SE FERAIT AU JOUR DU REGLEMENT EFFECTIF DE CETTE DETTE, ALORS QUE L'IMPORTANCE DU RAPPORT DONT L'UN DES HERITIERS PEUT ETRE TENU EN RAISON D'UNE DETTE MOBILIERE LUI INCOMBANT ENVERS LA SUCCESSION DEVRAIT, SELON LE POURVOI, ETRE DETERMINEE, NON D'APRES LA VALEUR DE L'OBJET DE LA DETTE AU JOUR DU PARTAGE, MAIS D'APRES SA VALEUR AU JOUR OU L'HERITIER A CONTRACTE L'OBLIGATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA DETTE DONT L'HERITIER ETAIT TENU ENVERS LE DEFUNT, LOIN DE S'ETEINDRE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SUBSISTE JUSQU'A SON REGLEMENT EFFECTIF, QUE CELUI-CI AIT LIEU SOUS LA FORME D'UN PAIEMENT OU PAR VOIE DE RAPPORT A SUCCESSION ;



 QUE, LORSQUE CETTE DETTE A UN OBJET AUTRE QU'UNE SOMME FIXE EN FRANCS FRANCAIS, LA CONVERSION EN FRANCS DOIT ETRE OPEREE D'APRES LA VALEUR DE L'OBJET DE LA DETTE AU JOUR DE CE REGLEMENT ;



 QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE C'ETAIT LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS A CETTE DATE DES 11250 DOLLARS PAR LUI DUS A SA SOEUR QUE GUY DE GIRARD DE X... DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER ;



 QUE CE MOYEN NE SAURAIT, EN SA DEUXIEME BRANCHE, ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;



ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GUY DE GIRARD DE CHARBONNIERES A VERSER A SA SOEUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA CONTREVALEUR DE 7500 DOLLARS DEPUIS LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, ALORS QU'IL AURAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE REPORTER LA LIQUIDATION DE LA CREANCE LITIGIEUSE JUSQU'AU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU PERE ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRODUITES PAR GUY DE GIRARD DE X... NE CONTIENNENT PAS DE TELLES ALLEGATIONS ;



 QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.