Cour de Cassation · civ3 — 6 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LOGEMENT A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN BLOC DE TROIS IMMEUBLES, DONT L'EDIFICATION A ETE ACHEVEE EN 1968 ;



 QUE L'ENSEMBLE COMPORTE 84 LOTS, VENDUS ET UN 85E LOT TRANSITOIRE, AVEC COPROPRIETE DU SOL POUR 104 MILLIEMES, DESTINE A UN ENSEMBLE DE GARAGES OU PARKINGS, QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, FRANCE-LOGEMENT A COMMENCE SUR CE LOT LA CONSTRUCTION DE DE GARAGES ;



 QUE, LE 8 FEVRIER 1974, CHEVALIER, AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE A DE LA COPROPRIETE, A ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE JUGE DES REFERES TENDANT A L'INTERDICTION DE LA CONSTRUCTION DES GARAGES SUR LE LOT 85 ;



 QUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ;



ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES GARAGES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE FRANCE-LOGEMENT DISPOSAIT SUR LE LOT N° 85, NON D'UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF, MAIS D'UN SIMPLE DROIT DE CONSTRUCTION DES GARAGES SUR UNE PARTIE COMMUNE ;



QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3, 5, ET 12, D'OU IL RESULTAIT QUE LE LOT 85 AVAIT UN CARACTERE PRIVATIF ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.