Cour de Cassation · civ3 — 6 avril 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 31 MAI 1961 PRIS PAR LE PREFET D'ORAN, A ETE PRONONCEE, EN VUE DE LA REALISATION DU PROJET D'AGRANDISSEMENT DU LYCEE LAMORICIERE DECLARE D'ITOLITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION, POUR LE COMPTE DE L'ALGERIE, AVEC PRISE DE POSSESSION D'URGENCE, DE TERRAINS DONT FAURAN ET LA SOCIETE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS;



 QUE TROIS EXPERTS X... PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, EN DATE DU 21 JUILLET 1961, AYANT, PAR RAPPORT DEPOSE LE 17 JUILLET 1963, FIXE A LA SOMME DE 693 392 FRANCS LA VALEUR DES TERRAINS, LES EXPROPRIES ONT, LE 17 JANVIER 1972, ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DES INTERETS DE DROIT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE FONDEE, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DES EXPROPRIES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, "APRES AVOIR RECONNU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 18 ET 19 DES ACCORDS D'EVIAN QUE L'ALGERIE A ASSUME LES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN SON NOM AVANT L'INDEPENDANCE, PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES, AINSI QUE LE PASSIF AFFERENT A LA GESTION DES SERVICES PUBLICS TRANSFERES A, CEPENDANT, CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER LA DETTE CONTRACTEE POUR LE COMPTE DE L'ALGERIE", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, SE FONDE SUR UNE PETITION DE PRINCIPE NON JUSTIFIEE, A SAVOIR QUE LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES NE SONT PAS CREANCIERS DE L'ETAT ALGERIEN MAIS DE L'ETAT FRANCAIS, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ELLE DONNE UNE FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI QUI ENLEVE TOUTE PORTEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI" ;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE "PAR L'EFFET DE L'ARRETE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, FAURAN ET LA SOCIETE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SONT DEVENUS, DES LE 31 MAI 1961, TITULAIRES D'UN DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE L'ETAT FRANCAIS, ALORS SOUVERAIN EN ALGERIE, ET QUE SI PAR LA SUITE, CELUI-CI A TRANSFERE LES TERRAINS LITIGIEUX A L'ETAT ALGERIEN IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES EXPROPRIES AIENT POUR AUTANT, PERDU LEUR QUALITE DE CREANCIERS DE L'ETAT FRANCAIS POUR DEVENIR CREANCIERS DE L'ETAT ALGERIEN LES JUGES DU SECOND DEGRE, EXERCANT LE POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL, ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962, L'ALGERIE ASSUME LES OBLIGATIONS CONTRACTEES, EN SON MOM, PAR LES AUTORITES FRANCAISES, AVANT L'INDEPENDANCE, AINSI QUE LE PASSIF AFFERENT A LA GESTION DES SERVICES PUBLICS TRANSFERES, IL NE PEUT CEPENDANT S'AGIR QUE D'UN PASSIF DONT L'APUREMENT DOIT ETRE REGLE D'ETAT A ETAT SANS QUE LE DROIT DE CREANCE DES EXPROPRIES EN SOIT EN RIEN AFFECTE;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTRIBUTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A LE CARACTERE D'UNE AVANCE SUR LES CREANCES DETENUES A L'ENCONTRE DES ETATS ETRANGERS OU DES BENEFICIAIRES DE LA DEPOSSESSION, ENONCE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE CETTE LOI, AUX TERMES DUQUEL L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES PRONONCEE EN ALGERIE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EST ASSIMILABLE A LA DEPOSSESSION, DANS LA MESURE OU ELLE N'AURA PAS DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE,"PUISQUE LES EXPROPRIES NE SONT CREANCIERS NI DE L'ETAT ALGERIEN, NI D'UN ENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION MAIS DE L'ETAT FRANCAIS" ;



QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.