Cour de Cassation · civ3 — 7 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 21 FEVRIER 1970, LA SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION IMMOBILIERES A PROMIS DE DONNER EN LOCATION POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AU GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUE DENOMME SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMEMT DU SUD, DES TERRAINS ET DES BATIMENTS;



 QUE CE GROUPEMENT A OCCUPE LES LIEUX EN PAYANT LE LOYER CONVENU JUSQU'A FIN FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE IL S'EST INSTALLE AILLEURS;



 QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION IMMOBILIERES L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 642 163 FRANCS A TITRE DE LOYER POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MAI 1972 ET LE 30 MAI 1979;



 QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL COMMERCIAL DE NEUF ANNEES, RESILIABLE AU GRE DU PRENEUR A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESSORTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LIANT LES PARTIES QU'IL CONSTITUAIT TANT UNE PROMESSE DE BAIL QU'UNE PROMESSE DE VENTE ET QUE LES ELEMENTS D'UN BAIL FAISAIENT EN L'ESPECE MANIFESTEMENT DEFAUT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'UNE DES PARTIES AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA SITUATION RESULTANT DE LA PROMESSE DE BAIL AVAIT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE";



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE "D'ACCORD, DANS LE COMPROMIS LIBREMENT DRESSE LE 21 FEVRIER 1970, SUR LES LIEUX DONNES EN LOCATION, LA DUREE DU BAIL(NEUF ANS) ET SUR LE PRIX DU LOYER";



 QU'ELLE ENONCE QUE CET ACCORD CONSTITUAIT TANT UNE PROMESSE DE BAIL QU'UNE PROMESSE DE VENTE DES LIEUX LOUES A LA SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD, MAIS QUE, CE GROUPEMENT AYANT FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1970, QU'IL NE DONNAIT PAS SUITE AU PROJET D'ACQUISITION,"SEULE LA CONVENTION LOCATIVE AVAIT ETE EXECUTEE TANT PAR L'OCCUPATION DES LOCAUX SOUMIS AU BAIL QUE PAR LE PAIEMENT REGULIER DES FACTURES DE LOCATION";



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL;



 QU'UNE TELLE QUALIFICATION EXCLUANT UNE OCCUPATION PRECAIRE, IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.