Cour de Cassation · civ3 — 7 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTURE A, SUIVANT MARCHES DES 24 SEPTEMBRE 1959 ET 9 JANVIER 1960, CHARGE MAZEL, ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONFORMEMENT AUX PLANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE NEL ;



 QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, SANTURE A OBTENU, LE 27 OCTOBRE 1964, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, X... ;



 QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE CELUI-CI, MAZEL A ASSIGNE SANTURE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX, COMPTE TENU DES DEFECTUOSITES RELEVEES PAR L'EXPERT ;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



 QU'INVOQUANT, A NOUVEAU, L'EXISTENCE DE DESORDRES, SANTURE A, LE 15 MARS 1971, FAIT DESIGNER UN NOUVEL EXPERT, Y... ;



 QU'APRES L'EXECUTION DE LA MISSION CONFIEE A CE DERNIER, LE MAITRE DE Z... A, LE 18 FEVRIER 1972, ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DES MALFACONS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE SANTURE DE SA DEMANDE EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE AU MOMENT OU 'ACTION A ETE ENGAGEE, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES RELEVES, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR L'EXPERT Y..., ET, D'AUTRE PART, QUE SI, POUR LES MALFACONS DEJA CONSTATEES PAR L'EXPERT X... EN 1964, LE DELAI DE GARANTIE AVAIT ETE INTERROMPU, L'ENTREPRENEUR AYANT, DANS L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 14 MARS 1969, RECONNU SA RESPONSABILITE, LESDITES MALFACONS N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE MAZEL, MAIS CELLE D'UNE ERREUR DE CONCEPTION IMPUTABLE A L'ARCHITECTE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES NOUVEAUX DESORDRES CONSTATES EN 1971 LE DELAI DE GARANTIE ETAIT EXPIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SANTURE, QUI FAISAIENT VALOIR QUE CERTAINS DE CES DESORDRES, AFFECTANT DES OUVRAGES PORTEURS DU REZ-DE-CHAUSSEE, PARTICIPAIENT AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE ET QU'AINSI, LE DELAI DE DIX ANS N'AVAIT COMMENCE A COURIR EN CE QUI LES CONCERNE, QU'AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION GENERALE DE LA VILLA, EN OCTOBRE 1962 ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES PAR MAZEL AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON JUSQU'EN 1962, L'ESSENTIEL DE LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVE EN 1960, AU MOMENT DE L'ENTREE DE SANTURE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LE DELAI DE GARANTIE AVAIT COMMENCE A COURIR A CE MOMENT ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE SANTURE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES MALFACONS DEJA RELEVEES EN 1964, L'ARRET A RETENU QUE CES DESORDRES N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE TECHNIQUE DE MAZEL, QUI AVAIT STRICTEMENT EXECUTE LES PLANS DRESSES PAR L'ARCHITECTE, MAIS D'UNE ERREUR DE CONCEPTION DANS L'IMPLANTATION DE LA VILLA ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME, D'AILLEURS, L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE SANTURE, SI, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, L'ENTREPRENEUR N'AURAIT PAS DU SE RENDRE COMPTE DES ERREURS QUE PRESENTAIENT LES PLANS QU'IL ETAIT CHARGE D'EXECUTER ET APPELER, SUR ELLES, L'ATTENTION DU MAITRE DE Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE SANTURE CONCERNANT LES DESORDRES DEJA CONSTATES EN 1964, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT ACE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.