Cour de Cassation · civ1 — 28 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PASCAL Z... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC LA DAME B... DONT IL A EU UN FILS A... BARTHELEMY ;



 QU'APRES AVOIR EPOUSE EN SECONDES NOCES DEMOISELLE Y... SOUS LE REGI E DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, IL EST DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS ET SA VEUVE ;



 QU'APRES SA MORT, EN 1941, CES DERNIERS ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SE SONT DONNE RECIPROQUEMENT TOUS LES BIENS ET DROITS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SUCCESSION DU DEFUNT ET DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CE DERNIER ET SA SECONDE EPOUSE, ETANT STIPULE QUE CES BIENS ET DROITS FERAIENT RETOUR AU SURVIVANT DES DONATEURS EN CAS DE PREDECES DE L'UN D'ENTRE EUX ;



 QUE BARTHELEMY Z... EST DECEDE LE PREMIER APRES AVOIR INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;



QUE CETTE DERNIERE A ALORS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DONATION CONSENTIE PAR SON MARI A VEUVE PASCAL Z... ET QUE, CELLE-CI ETANT MORTE A SON TOUR, SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, DAME X..., A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DE 1941 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DONATION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN ACTE JURIDIQUE NE MERITE LE NOM DE DONATION QU'AUTANT QU'IL REALISE UN APPAUVRISSEMENT DU DONATEUR ET UN ENRICHISSEMENT DU DONATAIRE, QUE LE FAIT DE SE CONSENTIR DES AVANTAGES RECIPROQUES DANS UN ACTE UNIQUE OTE A CELUI-CI LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ;



 QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE L'ACTE DE 1941 CONTENAIT UNE DONATION MUTUELLE ET RECIPROQUE ET NE REALISAIT EN FAIT QU'UN SIMPLE ECHANGE DE PARTS, N'A PU, SANS DENATURER CET ACTE, RETENIR LA QUALIFICATION DE DONATION QUE LUI AVAIENT DONNEE A TORT LES PARTIES, QU'EN REALITE, UNE TELLE CONVENTION CONSTITUAIT UN ACTE A TITRE ONEREUX ;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER LA QUALIFICATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL A LA CONVENTION LITIGIEUSE SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT QU'ELLE AURAIT PRESENTE UN CARACTERE ONEREUX AURAIT PU JUSTIFIER SON ANNULATION ;



 QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.