Cour de Cassation · civ1 — 29 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE, QUI N A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE, A MOINS QU ETANT ENCORE DANS LE DELAI, ELLE N EN AIT OBTENU LA PROROGATION EN JUSTICE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MARI, OU LUI DUMENT APPELE ;



ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971, LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ENTRE LES EPOUX V , A LA REQUETE DE LA FEMME, ET QU UNE ENQUETE ETAIT ORDONNEE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI ;



 QUE DAME V N A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA DATE OU CE JUGEMENT EST DEVENU IRREVOCABLE ;



 QUE L ARRET ATTAQUE A REFUSE LA MAINLEVEE DE SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A LA REQUETE DE DAME V , POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU ELLE N AURAIT PAS PERDU SES DROITS DANS CELLE-CI, PARCE QUE CE SERAIT SEULEMENT DU JOUR OU LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SERAIT DEFINITIVE QUE COMMENCERAIT A COURIR LE DELAI IMPARTI A LA FEMME POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DELAI D OPTION OUVERT A LA FEMME AVAIT COMMENCE A COURIR A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ;



 D OU IL SUIT QU EN STATUANT COMME ILS L ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NANCY.