Cour de Cassation · civ2 — 11 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR LA DEMANDE DE B , LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1968, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B -B AUX TORTS DE LA FEMME ET DECHARGE B DE L'OBLIGATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DE SERVIR A SON EPOUSE UNE PENSION POUR SES PROPRES BESOINS ;



 QUE, DAME B AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT, PAR ARRET DU 7 MARS 1969, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ;



 QUE, SUR POURVOI DE DAME B AYANT POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1970, CASSE LEDIT ARRET, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;



 QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS, JURIDICTION DE RENVOI, A, PAR ARRET DU 11 AVRIL 1972, DEBOUTE B DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET L'A CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



 QUE, SUR POURVOI DE B , LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A, PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1973, CASSE LEDIT ARRET, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ALLOUEE A DAME B EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES, QUANT A CE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR, PAR L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE, CONDAMNE B A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, A PARTIR DU JOUR OU CELLE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS AYANT DECIDE QUE LA FEMME N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION DE L'ARTICLE 212, MAIS SEULEMENT A UNE PENSION DE L'ARTICLE 301, N'AYANT ETE CASSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DE L'ARTICLE 301, LES JUGES DE RENVOI AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SA PARTIE NON CASSEE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA SUPPRESSION DE LA PENSION PAR LE JUGEMENT N'AVAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET QUE LA COUR DE REIMS AVAIT JUGE QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE PENSION, A PARTIR DE CETTE DECISION, NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, "L'OBLIGATION D'AIDE ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... SUPPRIMEE DU FAIT DU PRONONCE DU DIVORCE" , MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;



 QU'IL ENONCE QU'EN RECLAMANT EFFECTIVEMENT TANT DEVANT LA COUR DE PARIS QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI DE REIMS L'OCTROI D'UNE PENSION A COMPTER DU 25 MARS 1968 SUR LE DOUBLE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 ET DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DAME B AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE QU'ELLE ENTENDRAIT OBTENIR DE LA PARTIE ADVERSE, D'ABORD, PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, DES ALIMENTS EN RAPPORT AVEC LE DEVOIR D'ASSISTANCE DU MARI ENVERS SA FEMME, ENSUITE, UNE NOUVELLE PENSION CONSTITUANT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NOUVELLE COUR DE RENVOI, DEVANT LAQUELLE DAME B RENOUVELAIT SA DEMANDE, ETAIT AINSI FONDEE, AUX LIEU ET PLACE DE LA COUR DE REIMS, DONT L'ARRET AVAIT ETE CASSE POUR AVOIR FAIT PARTIR LA PENSION DE L'ARTICLE 301 D'UNE DATE ANTERIEURE AU DIVORCE DEFINITIF, D'UNE PART A FIXER LE POINT DE DEPART DE CETTE DERNIERE PENSION AU JOUR OU LES LIENS CONJUGAUX AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS AUX TORTS DU MARI, D'AUTRE PART, A CONSTATER PAR VOIE DE CONSEQUENCE QUE LE MARI DEVAIT, AU TITRE DE SES DEVOIRS D'ASSISTANCE, POURVOIR AUX BESOINS DE SON EPOUSE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE ;



QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE B A PAYER A SA FEMME UNE PENSION DE L'ARTICLE 301 A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE PARIS DU 7 MARS 1969 PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION AYANT UN CARACTERE SUSPENSIF ET ETANT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET, LE DIVORCE NE SERAIT DEVENU DEFINITIF QU'APRES LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME B N'AVAIT FORME UN POURVOI CONTRE LEDIT ARRET QUE SUR LE CHEF DE CETTE DECISION RETENANT DES TORTS A SON ENCONTRE ;



 QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA PARTIE DE L'ARRET CONSIDERE QUI DIVORCAIT LES EPOUX X... TORTS DU MARI, NON FRAPPEE DE POURVOI, ETAIT NECESSAIREMENT DEVENUE DEFINITIVE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE CET ARRET ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE B AUX DEPENS DE L'ARRET DE LA COUR DE REIMS, ALORS QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SEULEMENT CONDAMNE B "AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL EXPOSES TANT DEVANT LA COUR DE REIMS QUE DEVANT LA COUR DE CEANS, EN CE NON COMPRIS LES FRAIS DE L'ARRET CASSE" ;



 QU'IL N'A AINSI MIS A LA CHARGE DE B QUE CEUX DES DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE REIMS QUI ETAIENT AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE SON ARRET N'AYANT PAS ETE CASSEES;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.