Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 1976

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A MICHEL X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SOUILLART-DUPREZ ;



 QUE CETTE ORDONNANCE EST CRITIQUEE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR NE SERAIT PAS JOINT A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET EN CE QUE LE DELAI POUR FORMER CONTREDIT N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;



QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.