Cour de Cassation · civ3 — 23 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA PESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES QUI Y SONT SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ;



 QU'IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES ;



 QUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA DETERMINATION DU MONTANT CONTESTE DE LA CREANCE PRETENDUE FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PESCRIPTION ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES "CHARGES" AFFERENTES A L'ANNEE 1966 QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORMULEE DANS UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A LEUR LOCATAIRE, DAME Y..., LE 23 FEVRIER 1972 ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE MODE DE CALCUL DES "CHARGES" DUES PAR LA PRENEUSE, EN VERTU DU BAIL, AVAIT DONNE LIEU A UNE CONTESTATION TRANCHEE PAR UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970, LA COUR D(APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.