Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN S'EST MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC LA DAME B..., MERE D'UNE FILLE PRENOMMEE ANNIE, ISSUE D'UN PREMIER MARIAGE ET QUI EST DEVENUE DAME A... ;



 QU'APRES LE DECES DE SA FEMME, SURVENU EN 1968, MARTIN, QUI AVAIT ACHETE DURANT SON MARIAGE INDIVISEMENT AVEC SON EPOUSE DIFFERENTS BIENS IMMOBILIERS, A ASSIGNE DAME A... POUR FAIRE JUGER QUE LES ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE SA FEMME MAIS QU'IL AVAIT REGLEES DE SES DENIERS PERSONNELS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES QUI DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;



 QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE SUCCES DE L'ACTION EN NULLITE ETAIT SUBORDONNE A LA PREUVE QUE MARTIN AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DES PRIX D'ACQUISITION, A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI AU PAIEMENT DE CES PRIX ;



 QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE CE RAPPORT QUE MARTIN AVAIT REGLE DE SES DENIERS UNE PARTIE SEULEMENT DES PRIX D'ACQUISITION ET APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRET DE 1972 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION INCOMBANT A MARTIN D'ETABLIR QU'IL AVAIT REGLE LA TOTALITE DE CES PRIX, A DEBOUTE LEDIT MARTIN DE SON ACTION EN NULLITE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, QUE L'ARRET DU 11 JUILLET 1972 ETAIT IRREVOCABLE, LES DEUX EPOUX Y... ACQUIESCE A CETTE DECISION EN PARTICIPANT SANS RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MARTIN N'AVAIT PU ACQUIESCER A AUTRE CHOSE QU'A LA REGLE DE DROIT TELLE QUE DEFINIE PAR LE CODE CIVIL ;



 QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARRET DE 1972 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL AVAIT ADMIS QUE MARTIN DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT SEUL VERSE LES PRIX DES ACQUISITIONS LITIGIEUSES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU S'ESTIMER LIEE PAR L'INTERPRETATION D'UNE REGLE DE DROIT DONT L'APPLICATION ETAIT DEMEUREE SUSPENDUE JUSQU'A CE QU'INTERVINT UNE DECISION SUR LE FOND ;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Z... LES LIMITES QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ASSIGNEES AU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINE 1, DU CODE CIVIL, AINSI QUE MARTIN L'AURAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;



MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT QUI TRANCHE DEFINITIVEMENT UNE QUESTION DONT DEPEND LE SORT DU LITIGE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARRET DU 11 JUILLET 1972 AVAIT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A MARTIN D'ETABLIR QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES SEULS DENIERS DE LA TOTALITE DES PRIX D'ACQUISITION ET AVAIT CHARGE UN EXPERT DE VERIFIER SI CETTE CONDITION SE TROUVAIT REMPLIE EN LUI DONNANT A CETTE FIN MISSION DE RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A REGLER LES PRIX D'ACHAT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RELATIVES A L'EXIGENCE DU PAIEMENT INTEGRAL DES PRIX D'ACHATS NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE ET AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 QU'AINSI, SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI NE FAISAIENT PAS MENTION D'UNE EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.