Cour de Cassation · civ3 — 1 juin 1976

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR LE BAIL, NE PEUT PROFITER QU'A UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE DU BAILLEUR ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE CIVILE LES HARAS DU TECH A ORDONNE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR DU FILS DE LA GERANTE DE CETTE SOCIETE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.