Cour de Cassation · civ2 — 12 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR SERGE Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EUT UNE JAMBE ECRASE PAR LES ROUES ARRIERES DROITES DU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE HAVRAISE DE CONSTRUCTIONS TERRESTRES ET MARITIMES ;



 QUE DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS SERGE Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE ;



 QUE DEVENU MAJEUR, Y... A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONCORDANCE DU DEPASSEMENT (OU DU CROISEMENT) ET DE LA CHUTE NE SUFFISENT PAS POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE LE VEHICULE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ALORS QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DEMEURAIT IGNOREE ;



 QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR LE VEHICULE OU QUE SA CHUTE AVAIT ETE OCCASIONNEE PAR LE PASSAGE DE CELUI-CI, UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE OU LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEJA DECIDE, A PROPOS DE POURSUITES CONTRE LE PREPOSE DE LA SOCIETE, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ;



QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE Y... AVAIT EU LA JAMBE ECRASEE PAR LE CAMION, ALORS EN MOUVEMENT, D'OU IL RESULTAIT QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.