Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX R- A LEUR TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIER LA GARDE A LA MERE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DIVERSES ATTESTATIONS, DONT CELLE DELIVREE PAR LA DIRECTRICE DE L'ECOLE MATERNELLE QUE FREQUENTE L'ENFANT, QUI ONT ETE VERSEES AUX DEBATS A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE DAME R- SIGNIFIEES LE 11 MARS 1975 ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE LE 3 MARS 1975 ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.