Cour de Cassation · civ1 — 7 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER AMIOT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7907,72 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR PEIRE, GEOMETRE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI AMIOT A BIEN FAIT CONNAITRE A PEIRE QU'IL LUI COMMANDAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, IL NE LUI A PRECISE NI L'IDENTITE DE SES MANDANTS, NI L'ETENDUE DE SES POUVOIRS QUI ONT ETE CONTESTES PAR CES DERNIERS, ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI L'ENGAGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE PEIRE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE PEIRE N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ;



 QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL AMIOT N'A PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.