Cour de Cassation · civ3 — 25 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PERRIN EST TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SUR DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... ET FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DU VERSOUD SOUS LES NUMEROS 225 ET 226 DE LA SECTION B, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE DAME VEUVE Y...
X... PERRIN COMME LE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, PUISQU'ELLE LUI DONNA CE TITRE LE 4 AVRIL 1970 EN LE CHARGEANT PAR ECRIT DE DEFENDRE SES INTERETS POUR L'EVALUATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR LE PASSAGE D'UN COLLECTEUR D'EGOUT, QUE PERRIN ETABLIT PAR LA UNE EXECUTION DU BAIL ET QUE, S'IL NE PEUT PRODUIRE AUCUNE QUITTANCE DE LOYER EN RAISON DES RELATIONS AMICALES QU'IL PRETEND AVOIR EUES AVEC LA BAILLERESSE, IL VERSE AUX DEBATS 9 ATTESTATIONS EMANANT DE VOISINS, DESQUELLES IL RESULTE QUE DEPUIS PLUS DE 20 ANS IL LOUE TOUTE LA PROPRIETE DE DAME VEUVE Y... ;



ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RETENIR AUCUN FAIT DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION PAR PERRIN D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, ET EN PARTICULIER L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.