Cour de Cassation · civ3 — 25 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE JOSSE, QUI AVAIT PRIS LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CINEMA-CAFE-DANCING APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ASSIGNE SES BAILLEURS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;



 QUE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1971, JOSSE A OBTENU CONDAMNATION DESDITS BAILLEURS AU PAIEMENT DE 32163,38 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE DES LOYERS IMPAYES QUE JOSSE ET MAUDIN, SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT PRIS, LE 16 AOUT 1972, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DES EPOUX HENRY-ARNAUD POUR SURETE DE LA SOMME DE 33592,39 FRANCS COMPRENANT LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION PLUS LES FRAIS SAUF LES INTERETS QUE LES EPOUX Y... AYANT PAYE LE PRINCIPAL ET LES ACCESSOIRES DE CETTE DETTE, LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE LE DEBITEUR AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971 ET QUE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1974, INVOQUE PAR LE CREANCIER, REPOSAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT CREANCIER PEUT PRENDRE HYPOTHEQUE POUR SURETE DE SA CREANCE DES LORS QUE CELLE-CI EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QU'AUCUNE MAINLEVEE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE EN L'ESPECE PUISQU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE DEBITEUR DEVAIT EXECUTER UN NOUVEAU JUGEMENT DE CONDAMNATION INTERVENU EN FAVEUR DU CREANCIER ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT EXACTEMENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'HYPOTHEQUE QUANT A LA CREANCE GARANTIE, JOSSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'INSCRIPTION PRISE A LA SUITE DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 LUI RECONNAISSANT UNE CREANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NON-EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN A L'IMMEUBLE LOUE PAR LES BAILLEURS LAQUELLE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, A ETE INTEGRALEMENT PAYEE, POUR GARANTIR LA CREANCE NEE DU JUGEMENT DU 9 MAI 1974 ACCORDANT A JOSSE UNE INDEMNITE D'EVICTION, NI S'OPPOSER A LA MAINLEVEE DE LA PREMIERE HYPOTHEQUE ET A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.