Cour de Cassation · civ1 — 12 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;



ATTENDU QU'UNE DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU L'EXECUTION D'UNE TELLE DECISION QUI N'EST MANIFESTEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT A LA CONDITION QUE CETTE DECISION OU SON EXECUTION PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE OU A UNE LIBERTE FONDAMENTALE ;



ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPRESENTAIT DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS DES EXPERTISES MEDICALES EFFECTUEES EN CORSE ;



 QU'EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE, LE PRESIDENT DE CET ORGANISME A ECRIT AUX COMPAGNIES INTERESSEES EN LEUR DEMANDANT D'EVITER LA DESIGNATION DU DOCTEUR X... DONT LA PRESENCE EN CORSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DES INCIDENTS AVEC SES CONFRERES LOCAUX, L'UN DE CEUX-CI S'ETANT DEJA PLAINT DE PROPOS DESOBLIGEANTS TENUS PAR LE DOCTEUR X... : QUE CE DERNIER A ASSIGNE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE CONSEIL AU BENEFICE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE L'ORDRE A AGI HORS CADRE DE SA MISSION ET QUE SON INITIATIVE EST CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT ;



MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE DE STATUER SUR LA PLAINTE DONT IL ETAIT SAISI, METTANT EN CAUSE L'ATTITUDE DE X... OU DE LA TRANSMETTRE A L'ORGANISME DE L'ORDRE COMPETENT POUR EN CONNAITRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR SON PRESIDENT AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, MANDANTES HABITUELLES DE X..., QUI NE SONT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DUDIT CONSEIL, NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.