Cour de Cassation · civ1 — 3 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL SONT INSTRUITES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ENFANT NATUREL, PRENOMME S, NE LE 17 MAI 1973, A ETE RECONNU P AR SES PERE ET MERE, K ET DEMOISELLE C ;



 QUE CEUX-CI S'ETANT SEPARES, K A DEMANDE L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON FILS ;



ATTENDU QUE DEMOISELLE C X... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A K UN DROIT DE VISITE PLUS ETENDU QUE CELUI QU'AVAIENT FIXE LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL LUI INCOMBAIT, CONFORMEMENT A DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PAS REPONDU, DE RECHERCHER SI LE PERE, BIEN QUE N'ETANT PAS UN ALIENE -SITUATION EXTREME- NE PRESENTAIT PAS NEANMOINS DES TROUBLES PSYCHIQUES SUFFISAMMENT GRAVES POUR EXCLURE OU, TOUT AU MOINS , RESTREINDRE CONSIDERABLEMENT SON DROIT DE VISITE ;



 QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS DE S'ASSURER QUE LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ATTRIBUE AU PERE ONT ETE DETERMINEES EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ;



MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A SOUVERAINEMENT ESTIME, COMPTE TENU DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DE CELUI DE L'ENFANT, QU'IL CONVENAIT DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE K, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.