Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UN BOULEVARD ET D'UNE RUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS MONTES RESPECTIVEMENT PAR X... ET PAR LE MINEUR GUISNET, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS SUR LE BOULEVARD ;



 QUE X... FUT BLESSE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A ASSIGNE GUISNET, PERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, QUE X... EST INTERVENU A L'INSTANCE EN CAUSE D'APPEL ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUISNET DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT APRES AVOIR ADMIS COMME CONSTANT Y...
X..., S'ETANT ARRETE SUR LE COTE DROIT DU BOULEVARD, AVAIT ENSUITE ENTREPRIS DE TRAVERSER CELUI-CI PERPENDICULAIREMENT A SON AXE, MONTE SUR SA MACHINE, POUR EMPRUNTER LA RUE, L'ARRET ENONCE "QUE LE NON-RESPECT PAR X... DE PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE N'A PU INFLUENCER LE COMPORTEMENT DE GUISNET PUISQU'IL NE L'A VU QU'ARRETE A SA DROITE" ;



ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE "CETTE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT", ET QU'ELLE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE INVOQUEE PAR GUISNET POUR SE DECHARGER EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.