Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FORME UN INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AFIN D'OBTENIR UNE AUGMENTATION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EPOUX AVAIT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES RELATIFS AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE MENAGE AFIN D'ACQUERIR L'IMMEUBLE OU ELLE VIVAIT AVEC SES ENFANTS DONT ELLE AVAIT OBTENU LA GARDE ;



 QUE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT SEULEMENT DESTINEE A PERMETTRE A LA FEMME DE SE PROCURER DES ALIMENTS ET NE POUVAIT PAS AVOIR POUR OBLIGATION LE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS IMMOBILIERS, ELLE A DEFERE L'ORDONNANCE A LA COUR D'APPEL ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INCLUAIT TOUTES LES DEPENSES NORMALEMENT NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DU CREANCIER D'ALIMENTS ET QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN FAISAIT PARTIE, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DES ORGANISMES PRETEURS, A TITRE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE, LES ARRERAGES DES EMPRUNTS FAITS POUR L'HABITATION DE LA FAMILLE M -, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETANT TENUS EN TOUTES CIRCONSTANCES DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE POUVANT FONDER LEUR DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'ILS ONT RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES REGLES EN CONDAMNANT M - A PAYER UNE PARTIE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE LES MAINS DE TIERS PUISQU'AUSSI BIEN DAME M -, PAS PLUS QUE SON MARI, N'AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE STATUER EN CE SENS ET QUE M - N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LA PARTIE DE LA PENSION ALIMENTAIRE CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DES EMPRUNTS, DEVAIT ETRE DIRECTEMENT VERSEE ENTRE LES MAINS DES ORGANISMES PRETEURS, N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN ET N'ONT FAIT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT EN LA MATIERE, QU'INSTITUER UNE MODALITE DE PAIEMENT DE LADITE PENSION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.