Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, UNE FAUTE DE LADITE VICTIME POUVANT SEULE L'EXONERER EN PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE QUAND CETTE FAUTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, ENTRE LA VOITURE DE MARCHAND, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE D'ALLARD, PILOTEE PAR X... ;



 QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;



 QUE VEUVE MARCHAND, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE A ALLARD ET AUX AYANTS DROIT DE CARON Z... DU PREJUDICE SUBI ;



 QU'ALLARD A RECLAME AUX AYANTS DROIT DE MARCHAND ET A LA COMPAGNIE LE NORD, LEUR ASSUREUR, L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;



 QUE LES CONSORTS Y... - X... ONT ASSIGNE VEUVE MARCHAND, TANT ES NOM QU'ES QUALITES, AINSI QUE LA COMPAGNIE LE NORD, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;



 QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER VEUVE MARCHAND ET SON ASSUREUR QU'A NE REPARER QUE PARTIELLEMENT LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Y... - X..., APRES AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE MARCHAND ET MIS X... HORS DE CAUSE, ET, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, DECIDE QUE LA FAUTE DE MARCHAND N'EXONERAIT QUE POUR PARTIE ALLARD DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, ET AVOIR, EN CONSEQUENCE, OPERE UN PARTAGE DES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT, L'ARRET DECLARE CE PARTAGE APPLICABLE AUX AYANTS CAUSE DU CONDUCTEUR X... ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCIDENT AVAIT CAUSE DES DOMMAGES DISTINCTS, ATTEIGNANT L'UN MARCHAND, L'AUTRE ALLARD, ET UN AUTRE X... ;



 QUE CHAQUE VICTIME OU SES AYANTS DROIT DISPOSAIENT DONC D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;



QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT A L'EGARD DES CONSORTS X..., ALORS QU'ELLLE AVAIT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE MARCHAND, ET CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CELLE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR X... AIT ETE CAUSALE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR LES CONSORTS Y... - X... CONTRE VEUVE MARCHAND ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RNVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.