Cour de Cassation · civ3 — 31 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) A ETE AVISEE DU PROJET DE VENTE, PAR DEMOISELLE Z... A LOUIS Y... DIT ALAIN X..., D'UNE PROPRIETE RURALE D'UNE SUPERFICIE DE 19 HA, AU PRIX DE 200 000 FRANCS ;



 QU'ESTIMANT CE PRIX EXAGERE, LA SBAFER, AGISSANT PAR SON DIRECTEUR ADJOINT, CLAUDE A..., A ASSIGNE LE 24 OCTOBRE 1972 LES CONTRACTANTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE, APRES EXPERTISE, DES PARCELLES MISES EN VENTE, TOUT EN DEMANDANT ACTE DE SA RESERVE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION AU PRIX FIXE PAR LE TRIBUNAL ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ;



ATTENDU QUE LOUIS Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL TIRAIT DU DEFAUT DE QUALITE DE CLAUDE A..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE POUVOIR DE PREEMPTION CONFERE A LA SBAFER DANS UN BUT D'INTERET GENERAL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION, NI A FORTIORI D'UNE SUBDELEGATION ET QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT AU DEMANDEUR, DONT LA QUALITE ETAIT CONTESTEE, D'ETABLIR QUE CETTE QUALITE ETAIT REALISEE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR L'ASSIGNATION DU 24 OCTOBRE 1972 ET QUE FAUTE DE RECHERCHER SI LE POUVOIR SPECIAL DU 2 OCTOBRE 1972 AVAIT DATE CERTAINE, L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LA QUALITE DE FRANCO ETAIT REALISEE AU JOUR DE L'ASSIGNATION ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU STATUTAIRES CONTRAIRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, DELEGUER SES POUVOIRS A SON PRESIDENT, AVEC FACULTE DE SUBDELEGATION ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE Y... N'A JAMAIS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE DEFAUT DE DATE CERTAINE DE LA SUBDELEGATION DE FRANCO EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 ;



 QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LOUIS Y... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LA SBAFER N'AVAIT PAS NOTIFIE DANS LE MOIS SA VOLONTE DE PREEMPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DE VENTE, SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER LE FONDS, QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSE A LA SAFER COMME AU PRENEUR EN PLACE, MEME LORSQU'EST INTRODUITE, PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT, UNE INSTANCE EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESERVE D'UN DROIT NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'EXERCICE DE CE DROIT, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA SBAFER S'ETAIT RESERVE D'EXERCER ULTERIEUREMENT SON DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT, SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DE L'ASSIGNATION, CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE, ASSIMILER CETTE RESERVE A LA NOTIFICATION, DANS LE DELAI D'UN MOIS, DELA VOLONTE D'EXERCICE QUE LA LOI IMPOSE A LA SAFER ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SONT DISTINCTES DES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION RECONNU AU PRENEUR EN PLACE ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1972, LA SBAFER POUVAIT, APRES AVOIR, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA VENTE, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON ACTION EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DES BIENS VENDUS, SE RESERVER LA FACULTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI AURAIT STATUE SUR CE PRIX ;



 QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN ECRIT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DES BIENS MIS EN VENTE SANS S'ARRETER AU MOYEN D'APRES LEQUEL LA SBAFER N'EXERCAIT PAS SON DROIT CONFORMEMENT A SA MISSION D'INTERET GENERAL, AU MOTIF QUE Y... NE DESIGNAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS LES NOMS DES DEUX ATTRIBUTAIRES, PRETENDUMENT "D'ORES ET DEJA CONNUS", ALORS QUE, D'UNE PART, CES NOMS FIGURAIENT DANS LES COUPURES DE PRESSE ET AUTRES DOCUMENTS AUXQUELS L'ARRET SE REFERE, QU'AINSI L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'A POINT DONNE DE MOTIFS A SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE Y... SOULIGNANT QUE LES TERRAINS LITIGIEUX NE PRESENTAIENT PAS D'INTERET AGRICOLE ET CONVENAIENT BIEN MIEUX A LA FINALITE D'UTILITE PUBLIQUE A LAQUELLE Y... LES DESTINAIT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LOUIS Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA SBAFER AURAIT OUTREPASSE SA MISSION, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;



 D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.