Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 1976

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... UTILISAIENT, EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT SUR UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, UN ESCALIER MECANIQUE DE L'AEROPORT D'ORLY LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES PAR CET APPAREIL, QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE EN MEME TEMPS QUE L'AEROPORT DE PARIS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE AERIENNE ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE ALLEGUEE DE L'AEROPORT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE ALORS QUE L'ACCIDENT QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE RELEVE DU DROIT COMMUN DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI, EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, OBLIGE CE DERNIER A CONDUIRE LE PASSAGER SAIN ET SAUF A DESTINATION ET EN CAS D'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION A REPARER LE DOMMAGE SUBI ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DANS LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT UTILISEES PAR DIFFERENTES COMPAGNIES, ET ALORS QUE LES PREPOSES DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE NE LES AVAIENT PAS PRIS EN CHARGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT LIANT LA COMPAGNIE AERIENNE ET LES EPOUX X... N'ETAIT PAS ENCORE EN COURS D'EXECUTION LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



LE REJETTE ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AEROPORT DE PARIS SERAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AINSI QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1945, QUE L'ACCES AUX "ESCALATORS" EXIGEANT LE PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE, UN CONTRAT DE TRANSPORT AURAIT LIE DANS DES CONDITIONS DU DROIT PRIVE LE PASSAGE A L'AEROPORT ET QUE LA NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS S'EFFACANT DEVANT CELLE DE LIEN DE DROIT PRIVE, LES DOMMAGES SUBIS PAR L'USAGER D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN CAUSE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DES EPOUX X..., ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION SOIT INTERVENUE ;



PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DES EPOUX X... ;



SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE.