Cour de Cassation · civ1 — 19 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-20 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;



ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES EMPLOYES DE JEUX DU CASINO DE NICE AFFILIES RESPECTIVEMENT A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET A LA CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE JEUX DE LA VILLE DE NICE (CGT) ONT ASSIGNE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA SUSPENSION DE LA PRATIQUE DE NOUVEAUX JEUX MIS EN SERVICE LE 21 MARS 1970 APRES L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE LE 18 JUIN 1969 ET CELA JUSQU'A CE QUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL SOIENT ETABLIS CONCERNANT LES MEMBRES DU PERSONNEL AFFECTES A CES NOUVEAUX SERVICES ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER "IRRECEVABLE" LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE FAIT DE SUBORDONNER L'EXPLOITATION DE NOUVEAUX JEUX A LA SIGNATURE DE NOUVELLES CONVENTIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE DEMANDE DE FERMETURE PARTIELLE DU CASINO CONTRAIRE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 18 JUIN 1969 ET QU'UNE TELLE DEMANDE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN DECIDANT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LES SYNDICATS DES EMPLOYES DE JEUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, LEUR EMPLOYEUR, DANS LE CADRE DES LIENS DE DROIT PRIVE QUI LES UNIT, RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ALORS QU'UNE AUTORISATION NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE D'EN USER ET QUE LES AUTORISATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION SONT ACCORDEES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.