Cour de Cassation · civ1 — 9 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLAUDETTE V -, EPOUSE V - (ACTUELLEMENT EPOUSE EN SECONDES NOCES DE B -), A MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1967, UN ENFANT, Y... JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ;



 QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE ;



 QUE L'ENFANT A ETE RECONNU, LE 28 OCTOBRE 1972, PAR M - ;



 QUE CE DERNIER A, EN NOVEMBRE 1972, ASSIGNE DAME V -, AINSI QUE V -, EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DU MINEUR ;



 QUE V - A DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CETTE DEMANDE ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE M -, ONT ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI AVAIT CREE UN CONFLIT DE FILIATION, QUI DEVAIT ETRE REGLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU CODE CIVIL, ET, AVANT DIRE DROIT SUR CE CONFLIT, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ;



ATTENDU QUE DAME B - FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET PRECITE DU 9 FEVRIER 1911, QUI AVAIT REJETE L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR V -, ET AURAIT AINSI RENDU DEFINITIF LE LIEN DE FILIATION ENTRE CELUI-CI ET L'ENFANT, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, PUISQUE CETTE ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE ;



 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'ADMETTRAIT PAS LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NATURELLE D'UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, DES LORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI MENTIONNE QU'IL A POUR PERE LE MARI DE SA MERE, MEME SI LEDIT ENFANT N'A PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, AUQUEL SE REFERE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CHOSE JUGEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE D'ACTIONS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI NOUVELLE, LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI SONT REMPLIES ;



ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE X... JEAN-PIERRE, DONT LES PARENTS VIVAIENT SEPAREMENT, N'AVAIT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, EN A DEDUIT, A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR M - ETAIT VALABLE ET QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.



 Par ces motifs :

 Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1974 par la Cour d'appel de Riom.