Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VILLE-LA-GRAND DECIDANT, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN STADE, D'ACQUERIR DES PARCELLES DE TERRAIN SOIT PAR EXPROPRIATION, SOIT PAR ACCORD AMIABLE, A OBTENU DES CONSORTS X... UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, SIGNEE LE 27 MAI 1970, QUALIFIEE DE PROMESSE DE CESSION, PRECISANT LES INDICATIONS CADASTRALES DES PARCELLES A CEDER D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 33257 METRES CARRES, AU PRIX DE 5 FRANCS LE METRE CARRE ;



 QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE POUR LA SOMME TOTALE DE 166205 FRANCS, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE REMPLOI ET CELLE QUI ETAIT DUE AU FERMIER EN PLACE ;



 QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE A AUSSITOT FAIT LE NECESSAIRE POUR REUNIR LES AUTORISATIONS EXIGEES EN VUE DE L'ACQUISITION : QUE LE 15 JUILLET 1970 LE CONSEIL MUNICIPAL A VOTE LA DECISION DE PROCEDER A L'ACQUISITION PROJETEE AU PRIX PROPOSE SOUS RESERVE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET APPROBATION DE L'AUTORITE SUPERIEURE : QUE LES CONSORTS X... S'ETANT REFUSES, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA COMMUNE LES A ASSIGNES A CETTE FIN ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, APRES AVOIR DECLARE, FAISANT AINSI DROIT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 MAI 1970 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUI N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA COMMUNE BENEFICIAIRE QUE DANS SA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 1970, D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE NULLITE DE CETTE PROMESSE TIRE DE SON DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AURAIT PU ETRE ANNULEE QUE SI LA COMMUNE BENEFICIAIRE AVAIT DECIDE DE PRENDRE ACTE DE CETTE PROMESSE, SANS ENVISAGER D'Y DONNER SUITE DANS L'IMMEDIAT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE MOTIF EST INOPERANT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE MANQUE DE BASE LEGALE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTATER QUE L'ACTE DU 27 MAI 1970 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE LIANT LES SEULS CONSORTS X... ET QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT PRIS ACTE DE CETTE PROMESSE, TOUT EN DECIDANT QUE SON ENREGISTREMENT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, INSERE EN L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION NON SOUMISE A ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLE N'A PAS ETE CONSTATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT JUSTEMENT DEDUIT DES TERMES EMPLOYES PAR LES CONSORTS X... DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 MAI 1970, QU'ILS AVAIENT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, ONT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL PAR LA DELIBERATION DU 15 JUILLET 1970 A DONNE SON ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, ACCEPTANT A LA FOIS LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE COMME TELLE ET LEVANT L'OPTION, QUI RENDAIT AINSI LA VENTE PARFAITE, ET LES TEXTES PRECITES INAPPLICABLES A UNE CONVENTION DEVENUE SYNALLAGMATIQUE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS BLONDEAU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION SUR LE SECOND MOYEN : QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, FIXER DANS SES MOTIFS LES DOMMAGES-INTERETS A LA SOMME DE 1600 FRANCS ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE PREMIER MOYEN A ETE REJETE ;



 QU'ENSUITE LE GRIEF EN SA SECONDE BRANCHE NE VISE QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RECTIFIEE ET NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION : D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.